Aux termes des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.

électorale non éligible au remboursement prévu à l'article R. 39 du code électoral et qui doit, dès lors, figurer dans le compte de campagne, au titre de l'article L. 52-12 du même code ; - pour cette

au remboursement prévu à l'article R. 39 du code électoral et qui doit, dès lors, figurer dans le compte de campagne, au titre de l'article L. 52-12 du même code ; - pour cette raison, la décision attaquée

Les litiges soulevés contre les décisions prises par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral relèvent, par

Elle soutient que la commission nationale des comptes de campagne a méconnu l'article L. 52-12 du code électoral et a commis une erreur de fait en réformant son compte de campagne et en refusant d'intégrer

directement prises en charge par l'Etat, exposées par chaque candidat ou chaque liste de candidats, ou pour leur compte, au cours de la période mentionnée au même article () ".

Les dépenses électorales susceptibles de faire l’objet, en application des dispositions de l’article L. 52-11-1 du code électoral, d’un remboursement forfaitaire de la part de l’Etat, définies à l’article

électorale non éligible au remboursement prévu à l'article R. 39 du code électoral et qui doit, dès lors, figurer dans le compte de campagne, au titre de l'article L. 52-12 du même code ; - pour cette

Les litiges soulevés contre les décisions prises par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral relèvent, par

Les litiges soulevés contre les décisions prises par la CNCCFP sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral relèvent, par nature, du plein contentieux.

Sur les vices propres de la décision attaquée : Les litiges soulevés contre les décisions prises par la CNCCFP sur le fondement de l’article L. 52-15 du code électoral relèvent, par nature, du plein

, hors celles de la campagne officielle, par le candidat ou pour son compte au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4 du même code.

B ne conteste pas, avoir pu utilement s'exprimer au cours de la campagne électorale sur le thème et les points abordés dans le tract en cause et que les informations tirées du rapport de la DGFiP étaient

directement prises en charge par l'Etat, exposées par chaque candidat ou chaque liste de candidats, ou pour leur compte, au cours de la période mentionnée au même article () ".

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.