Q... et Mme N..., dès lors qu'il s'agissait d'accusations de financement illégal de leur campagne électorale, faits antérieurs à leur élection ; qu'en écartant l'erreur de qualification, la cour d'appel

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 52-12, L. 52-15, L. 105 et L. 113-1-5 du Code électoral, 2, 85, 87, 185, 186, 201, 202, 204

W... devant le tribunal correctionnel du chef de financement illégal de campagne électorale et l'a confirmée ; alors que les articles L. 113-1, I, 3°, du code électoral et 3 de la loi n° 62-1292 du 6

L. 48-2 du code électoral ; par suite la décision litigieuse encourt la cassation en application de l'article 604 du code de procédure civile et des articles L. 48-2 du code électoral et de l'article

Aucune justification à ces paiements depuis "insinue qu'il y a une relation entre la commande passée pour la campagne électorale du candidat Y... et les paiements effectués sans justification par le syndicat

Aucune justification à ces paiements depuis "insinue qu'il y a une relation entre la commande passée pour la campagne électorale du candidat B. et les paiements effectués sans justification par le syndicat

n'admet aucune dérogation, en période électorale, aux règles qu'elle a tracées en matière de diffamation ; qu'en estimant pour relaxer les prévenus qu'en toute autre circonstance qu'électorale les faits

de Michel Y... et de Pascal X... des fonds en violation de l'article L. 52-8 du Code électoral ; "alors que, selon l'article L. 52-8 du Code électoral, seuls sont prohibés de la part d'une personne

le cadre d'une campagne électorale, la chambre d'accusation a violé les dispositions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; "alors, d'autre part, que le passage du tract litigieux retenu par

Houpert, premier substitut au Parquet de Bobigny, un article de presse et deux photographies prises lors de la conférence de presse) n'apportent pas non plus d'éléments déterminants en ce qui concerne

Y... avait reconnu avoir fait financer sa campagne électorale de 1988 par la société Mecanobloc lui appartenant et dirigée par lui, ce qui était de nature à constituer le délit d'abus de biens sociaux

Y... à titre de commission ou de participation figurent parmi les membres du comité de soutien de Joseph X... ; que les fonds ainsi recueillis ont effectivement servi à financer la campagne électorale

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la presse et

Nicolas A... candidat à l'élection présidentielle de 2012, de faire des dépenses liées à sa campagne électorale prises en charge par l'UMP et non comptées dans les dépenses de campagne plafonnées par la

Y..., la cour d'appel a violé les articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881. » 6.

2, 5° de la loi du 20 juillet 1988 ou 19 de la loi du 15 janvier 1990 portant amnistie des infractions en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis politiques

Roger, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 3 mai 1993, qui, dans la procédure suivie contre Maurice X... du chef d'infraction à l'article 26 de la loi

X... pour s'exprimer comme il l'a fait dans un contexte de polémique politique et de campagne électorale, eu égard à la mise en ligne sur le blog de M.