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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2408132_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
mars 2023 à 12 heures 18 (1 point), le 29 mars 2023 à 23 heures 32 1 point) et le 30 mars 2023 (1 point), ensemble la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2001272_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Pour déterminer la valeur locative servant de base à l'établissement de l'imposition en litige au titre des années 2018 et 2019, l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, codifié à l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2006525_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
mars 2020 : " Le fonctionnaire qui, placé en disponibilité dans les conditions prévues au 2° de l'article 31, à l'article 32, à l'article 33 et au titre des a et b de l'article 34, exerce, durant cette
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304807_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2024, la commune de Nice conclut au rejet de la requête.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2307164_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
) le cirque " Italiano " ; 30) le cirque " Triomphe " ; 31) le cirque " D Rocky PHILIPPE " ; 32) " Cirque de Paris " ; 33) l'artiste de cirque indépendant de Monsieur E D ; 34) le cirque
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204609_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Ce plan de charge précise les heures liées au face-à-face pédagogique tel que défini à l'article 48-4, ainsi que les missions spécifiques telles que définies à l'article 48-5 du présent statut, le tout
Source officielle2ème chambre
DTA_2201123_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 48 du décret du 14 mars 1986 doit être accueilli. 31.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306875_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2006742_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
au taux de 10 %, ou à défaut de 8 %, à compter du 29 mai 2019 pour la facture R155, du 30 juillet 2019 pour la facture R160, du 28 août 2019 pour la facture R167, du 29 janvier 2020 pour les factures
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206362_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L'article 2 du décret n° 67-100 du 31 janvier 1967 alors en vigueur prévoit que : " Aux taux de salaires déterminés en application des articles 1er et 2 ci-dessus s'ajouteront les primes et indemnités
Source officielle6ème chambre
DTA_2204328_20250224
24 février 2025
24 février 2025
L. 2323-31 ainsi qu'aux articles () 2° L. 1233-29, premier alinéa, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise de moins de cinquante salariés () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2204329_20250224
24 février 2025
24 février 2025
L. 2323-31 ainsi qu'aux articles () 2° L. 1233-29, premier alinéa, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise de moins de cinquante salariés () ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2215959_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
20 janvier 2014, les dispositions de cet article telles que modifiées par l'article 48 de cette loi prévoient notamment que " les statuts des sections professionnelles, conformes aux statuts types approuvés
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404504_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
AX CI domicilié 2 rue des Poètes à Voisins le Bretonneux (78960) ; Parcelles cadastrées section AD n°s 3, 4, 27, 30 et 2, situées Solle des Poupiers, appartenant à : * Mme AQ CI domiciliée 29 rue
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500360_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 31 janvier 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 29 mars 2025, ce dernier non communiqué, Mme A, représentée
Source officielle5ème chambre
DTA_2108166_20230202
2 février 2023
2 février 2023
La provision de 143 600 euros perçue en exécution de l'ordonnance du 31 janvier 2022 susvisée devra être déduite de la somme allouée à la société A et sœurs. Sur l'appel en garantie : 29.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2210888_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
, 32 et 33.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2207299_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la
Source officielle6ème chambre
DTA_2205685_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
D estime avoir subi en raison de sa prise en charge dans cet établissement le 31 juillet 2020, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2015 et de la capitalisation des intérêts ;
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2201926_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L'article R. 5221-48 du code du travail, relatif à l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, dispose que : " Pour être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur étranger doit
Source officiellePage 1 sur 51