Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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1ère CHAMBRE
DTA_2300319_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Si l'association EPLP fait valoir que la décision contestée aurait dû être précédée d'une étude d'impact en vertu des articles 130-1 et 130-3 du code de l'environnement de la province Sud, la mesure en
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200153_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision de débuter les travaux n'a pas été précédée d'une étude d'impact conforme aux dispositions des articles 130-1 et 130-3 du code de l'environnement
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504129_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
AL... domicilié 113 rue de la Montjoie à Ribecourt Dreslincourt (60170) ; Parcelles cadastrées section AA n°102, AA n°106, AA n°107, AA n°116, AA n°127 à 129, AA n°131, AA n°134, AA n°135, AA n°138
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400621_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
, 135, 274, 266, 268, 267, 273, 269, 270, 271, 272, 139, 130, 131, 140, 303, 304, 305, 306, 307, 147, 365, 375 en zone 2AU ; 2°) d'enjoindre la communauté de communes Maconnais-Tournugeois de rétablir
Source officielleChambre 1
DTA_2401895_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
, 134, 135, 136, 137, 138 et 139 situées au lieu-dit « le haut chemin » ; de mettre à la charge de la commune de Morfontaine une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107631_20230228
28 février 2023
28 février 2023
, 131, 134, 135, 137, 138 et 163 et n°159, prescrit à la SELARL Guillaume Lemercier les mesures pour la remise en état du site dans un délai de deux semaines et la consignation de la somme de 135 658 euros
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202438_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
, BA n°136, BA n° 137, BA n° 138 et BB n° 158 de pénétrer sur leurs propriétés privées.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2607339_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
, 140, 141, 616, 137, 138 et 136 sises Grande Rue aux Herbiers (85500), dans le périmètre des travaux de déconstruction d’immeubles bâtis, qui est demandée par l’Etablissement Public Foncier de la Vendée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2607340_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
, 140, 141, 616, 137, 138 et 136 sises Grande Rue aux Herbiers (85500), dans le périmètre des travaux de déconstruction d’immeubles bâtis, qui est demandée par l’Etablissement Public Foncier de la Vendée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314764_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A E un permis de construire valant permis de démolir, en vue de la démolition d'une maison d'habitation et la création d'un restaurant, sur les parcelles cadastrées 43 AC 134, 243 AC 135, 243 AC 137, 243
Source officielle1ère Chambre
DTA_1908330_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il comprend également l'acte prévu à l'article L. 121-13.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300342_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Il est fait valoir que : - la SCI Becegarda a vendu le bien situé 4 place de l'Hôtel de Ville à Méru (60110), parcelles AC 131 et AC 132 à la SCI Rome ; - M. AU BK et M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2206459_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Il soutient que les immeubles situés 131, 133, 135 et 137 rue de l'abbé Coulon à Halluin (59250) dont M. A P et Mme B C, domiciliés 131 rue de l'abbé Coulon à Halluin (59250), M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902502_20230201
1 février 2023
1 février 2023
B et F sont propriétaires indivis d'une maison à usage d'habitation et d'un terrain attenant sur les parcelles cadastrées section AC n° 130, 131, 132, 133 et 136, situées sur le territoire de la commune
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200011_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 133-36 du CUHC : " Le conseil exécutif se prononce sur la demande de permis par une délibération.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005998_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, 133, 123, 38, 124, 125, 42, 143, 52, 55, 130, 131, 57, 61, 63, 62, 59, 58, 85, 84, 83, 82, 81, 80, 79, 78, 77, 829, 76, 802, 1154, 115, 75, 73, 118, 121, 119, 117, 120, 72, 71, 70, 69, 68, 67, 66 et
Source officielle2ème chambre
DTA_2200777_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
, 133, 134 et 135 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de La Haye une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005811_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par une délibération du 4 février 2020, la Carene a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, qui classe en zone agricole AB les parcelles cadastrées section AZ n°s 107, 136, 137, 138, 139, 140
Source officielle4ème chambre
DTA_2213715_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il soutient que : - les dispositions des articles L.133-2, L.133-3, L.134-1, L.134-5, L.134-6, L.134-7, L.135-1, L.135-4, L.135-6 et L.135-6 A du code général de la fonction publique sont applicables
Source officielle2ème chambre
DTA_2010226_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par suite, le moyen tiré du vice de procédure entachant la délibération n°2020-131 du 26 novembre 2020 doit être écarté. 13.
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