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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2003969_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales. 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203329_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2331-4 de ce code : " Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre : 1° Le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les
Source officielle5ème chambre
DTA_2103163_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2331-4 de ce code : " Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre : 1° Le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les
Source officielle3ème chambre
DTA_2203336_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2331-4 de ce code : " Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre : 1° Le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les
Source officielle3ème chambre
DTA_2203338_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2331-4 de ce code : " Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre : 1° Le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les
Source officielle3ème chambre
DTA_2203339_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2331-4 de ce code : " Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre : 1° Le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les
Source officielle3ème chambre
DTA_2203330_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2331-4 de ce code : " Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre : 1° Le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les
Source officielle3ème chambre
DTA_2203331_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2331-4 de ce code : " Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre : 1° Le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les
Source officielle3ème chambre
DTA_2203332_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2331-4 de ce code : " Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre : 1° Le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les
Source officielle3ème chambre
DTA_2203333_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2331-4 de ce code : " Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre : 1° Le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les
Source officielle3ème chambre
DTA_2203334_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2331-4 de ce code : " Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre : 1° Le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2008132_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2331-4 de ce code, également applicable à l'eurométropole de Strasbourg : " Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre : 1° Le produit de la
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2004395_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2331-4 de ce code, également applicable à l'eurométropole de Strasbourg : " Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre : 1° Le produit de la
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2004396_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2331-4 de ce code, également applicable à l'eurométropole de Strasbourg : " Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre : 1° Le produit de la
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2004397_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2331-4 de ce code, également applicable à l'eurométropole de Strasbourg : " Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre : 1° Le produit de la
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2004442_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2331-4 de ce code, également applicable à l'eurométropole de Strasbourg : " Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre : 1° Le produit de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2203335_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2331-4 de ce code : " Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre : 1° Le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les
Source officielle3ème chambre
DTA_2005341_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2331-4 de ce code : " Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre : 1° Le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2103938_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L. 2331-2 et L. 2331-4 du même code, relatives à ces opérations. 4.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2008098_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ". 4.
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