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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213535_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut () faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur d'un périmètre
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2302372_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
mentionnée à l'article L.228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles L.228-2 à L.228-4, de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes, nommément désignées
Source officielle3e Section - Urgences
DTA_2532531_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
de l’article L. 228-5 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle7ème chambre
DTA_2407106_20240802
2 août 2024
2 août 2024
du 18 juin 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer, en application des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, lui a interdit de se déplacer en dehors du territoire
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403675_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte
Source officielle3ème chambre
DTA_2402363_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte
Source officielle3ème chambre
DTA_2504829_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
territorialement compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de ne pas se trouver en relation
Source officielle8ème chambre
DTA_2303956_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, qui permettent de prononcer les obligations prévues aux 1° à 3° de cet article à l'encontre de la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de ce
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404408_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Les mesures sont levées dès que les conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2500830_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Par un arrêté du 30 décembre 2024, le ministre de l'intérieur a, sur le fondement des articles L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, pris à l'encontre de Mme B A, ressortissante francise
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2402155_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Les mesures sont levées dès que les conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212026_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Aux termes de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure : " Le ministre de l'intérieur peut () faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur
Source officielle3ème chambre
DTA_2404645_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
; - en méconnaissance des articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure, il n'est pas établi que le procureur de la République aurait été informé, avant l'adoption par le ministre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500709_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Les mesures sont levées dès que les conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407567_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
X, vice-président, pour statuer sur les recours formés contre les décisions portant renouvellement des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 et du premier alinéa de l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2212037_20220819
19 août 2022
19 août 2022
compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte
Source officielle8ème chambre
DTA_2516776_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
l’article L. 228-5 doivent nécessairement se rapporter à l’une ou l’autre des deux conditions prévues à l'article L. 228-1 précité.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404389_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L. 228-3 de ce code : " A la place de l'obligation prévue au 2° de l'article L. 228-2, le ministre de l'intérieur peut proposer à la personne faisant l'objet de la mesure prévue au 1° du même article
Source officielle2ème chambre
DTA_2401925_20240814
14 août 2024
14 août 2024
Il soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de sécurité intérieure dès lors qu'il n'est pas établi qu'il constituerait une menace d'une
Source officielleRéférés 4
DTA_2304077_20230818
18 août 2023
18 août 2023
de l'article L. 228-5 du code de la sécurité intérieure.
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