Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU-5ème chambre
DTA_2200242_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
En vertu du 2° de l'article R. 13 du même code, le bénéfice des dispositions précitées du b de l'article L. 12 est subordonné notamment à une réduction d'activité constituée d'une période de service à
Source officielle1ère chambre
DTA_2400565_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
des services aériens exécutés par le personnel de l'armée de terre et ouvrant droit à des bonifications au sens des articles L. 12 et R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite du 15
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2104795_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A ne peut être regardé comme éligible à la bonification pour enfants prévue à l'article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officiellePrésident 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2000545_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A C conteste son titre de pension n° B19065368V en tant que n'a pas été prise en compte la bonification prévue par les dispositions de l'article L. 12, h) du code des pensions civiles et militaires de
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2107124_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle la pension de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208127_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En vertu du 2° de l'article R. 13 du même code, le bénéfice des dispositions précitées du b de l'article L. 12 est subordonné notamment à une réduction d'activité constituée d'une période de service à
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202788_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
D'autre part, l'article U 12 du plan local d'urbanisme de la commune de Luc-sur-Mer dispose que le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007894_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
trimestres conformément au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de prendre un arrêté de congé d'adoption
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401330_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En ce qui concerne l’application de l’article UB 12 du règlement du plan local d’urbanisme : En premier lieu, aux termes de l’article L. 153-23 du code de l'urbanisme : « I.- Par dérogation à l'article
Source officiellePrésident 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2007857_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
B C conteste son titre de pension n° B19067189D en tant qu'il n'a pas bénéficié de la majoration pour enfants prévue par les dispositions de l'article L. 12, b du code des pensions civiles et militaires
Source officielle1ère chambre
DTA_2309128_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
En second lieu, aux termes de l’article UA 12 du règlement du plan local d’urbanisme communal : « Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2215552_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 25-1 de ce code : " La bonification prévue au i de l'article L. 12 attribuée dans la limite de vingt trimestres est calculée en fonction des services militaires effectivement
Source officielleMSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2005288_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction alors applicable : " Aux services effectifs s'ajoutent () les bonifications ci-après
Source officielle1ère chambre
DTA_2402268_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Elle soutient que : - la délibération attaquée est entachée de prise illégale d’intérêts au sens de l’article 432-12 du code pénal ; - l’information à destination des conseillers municipaux a été insuffisante
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306254_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de
Source officielle4ème chambre
DTA_2105477_20230224
24 février 2023
24 février 2023
de Gretz-Armainvilliers sont les dispositions opposables au projet en litige ; - il méconnaît l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que les dispositions de l'article UA 12
Source officielle4ème chambre
DTA_2102632_20230224
24 février 2023
24 février 2023
de Gretz-Armainvilliers sont les dispositions opposables au projet en litige ; - il méconnaît l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que les dispositions de l'article UA 12
Source officiellePrésident 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2009484_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
qu'elle a fait valider les services auxiliaires accomplis sous ce statut, elle ne peut prétendre, du chef de cet enfant, qu'à la bonification de quatre trimestres prévue par les dispositions du b) de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000647_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
D'autre part, l'article Uc 12 du PLU exige pour les constructions d'habitation une place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher et que 50% de ces places soient couvertes.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101450_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation
Source officiellePage 1 sur 15591