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17 résultats pour « article R752-29 »

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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222547_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

l'ordonnance a été prononcée conformément à l'article R742-6 du code de justice administrative, et de la mettre à disposition du requérant dans les délais les plus brefs ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505301_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte à M.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401179_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

A l'issue, la clôture de l'instruction a été prononcé en en application des dispositions de l'article R772-9 du code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2400702_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

A l'issue, la clôture de l'instruction a été prononcée en application des dispositions de l'article R772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401239_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

A l'issue, la clôture de l'instruction a été prononcée en application des dispositions de l'article R772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2402232_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Par arrêté du 18 février 2020 référencé R75-2020-02-18-002 et publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine n°R75-2020-029 du 19 février 2020, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400103_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017, en vigueur depuis

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502610_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304497_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

C pour le président d'université Côte d'Azur qui reprend ses écritures : il fait valoir que la matérialité des faits est établie, 5 personnes ont identifié le requérant ; l'article R. 811-29 du code de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100043_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Enfin l'article L. 121-2 de ce code prévoit que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 5.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202673_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

R772-9 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500212_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience en application de l’article R772-9 du code de justice administrative.. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105044_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI du 145 av Charles de Gaulle est rejetée.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2402787_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

1, 5, 14.2, 18 et 29 de la convention relative aux droits de l’enfant, des articles 14.3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’union européenne, de l’article 8 de la convention européenne de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300130_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Les États membres transmettent les données visées à l'article 11, à l'article 14, paragraphe 2, et à l'article 17, paragraphe 2, par voie électronique.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301120_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 6122-29 du même code : " Les demandes mentionnées à l'article R. 6122-28, à l'exception des demandes de renouvellement mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 6122-10

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301121_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 6122-29 du même code : " Les demandes mentionnées à l'article R. 6122-28, à l'exception des demandes de renouvellement mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 6122-10

Source officielle