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54 résultats pour « article R441-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2210957_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Elle soutient : - à titre principal que la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne contient l’exposé d’aucun moyen en méconnaissance de l’article R411-1 du code de justice administrative, qu’elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400137_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

R431-2 et R431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208272_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

R421-23 du code de l’urbanisme, aucun affouillement ou exhaussement du sol dont la hauteur excèderait deux mètres n’ayant été réalisé ; - il est disproportionné et méconnait les stipulations de l’article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305184_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Il soutient qu'aucune demande n'a été enregistrée en vertu de l'article R431-4 du code, faute de présentation physique, et que les moyens invoqués sont infondés, car il n'est pas tenu d'instruire une demande

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux a, b, c, g, q et r de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1 ».

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2500381_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de l’article 1 du PLU applicable à toutes les zones s’agissant des éléments paysagers identifiés au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2513149_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

en dehors des délais prévus par l'article du R431-5 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2323899_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

R431-15-1 et R431-15-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400973_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes des dispositions de l'article R421-1 du même code " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2112604_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R441-2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205227_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article R421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403825_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Il résulte de l'article R421-5 cité au point 1 que lorsque la notification ne comporte pas les mentions requises, ce délai n'est pas opposable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505205_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

R431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001079_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

D1617-23, R2342-4, R3342-8-1 et R4341-4 (du code général des collectivités territoriales) ne saurait entacher d'illégalité l'avis des sommes à payer ; Dans la requête n° 2002438 (avis des sommes à

Source officielle
TA

magistrat LAFAY

DTA_2304609_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article R441-14 du même code : " La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2502209_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux Termes de l’article R421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210927_20240910

Administratif

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Aux termes de l'article R421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2301398_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

au même article.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302568_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

au même article.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304126_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article R421-3 du code de l'action sociale et des familles : « Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit : / 1° Présenter les garanties nécessaires

Source officielle

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