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3 résultats pour « article R3232-28 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5e Section - 3e Chambre

DTA_2125310_20230802

2 août 2023

2 août 2023

Elle soutient que : - en vertu des dispositions des articles R323-1 à R323-12 du code de la Sécurité Sociale en vigueur au moment de sa mise en congé longue maladie, elle aurait dû se voir attribuer

Source officielle

11ème chambre, JU

DTA_2313214_20251014

14 octobre 2025

14 octobre 2025

R322-1 à R322-14 du code de la route, contrairement à ce que soutient le requérant en réplique.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2600505_20260428

28 avril 2026

28 avril 2026

aux articles L. 322-1 et L. 322-2 et ne remplirait pas les obligations d'assurance mentionnées à l'article L. 321-7.

Source officielle