Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2125310_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Elle soutient que : - en vertu des dispositions des articles R323-1 à R323-12 du code de la Sécurité Sociale en vigueur au moment de sa mise en congé longue maladie, elle aurait dû se voir attribuer
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203171_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
R3223-11 du code de la santé publique.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403378_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
en application des articles L3123-19, R3123-1 et R3123-19 du CCP et des conditions de participations visés par l'article 21 du règlement de la consultation ; - la candidature de cette société est irrégulière
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2202352_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes des articles R343-4 et R343-5 du code des relations entre le public et l’administration, le délai au terme duquel intervient la décision implicite de refus de communiquer est de deux mois à
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2415867_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article R.* R32-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600181_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A... en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2309619_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
R313-22 et R313-23 et R511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600153_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L’article R313-15 de ce code dispose : « La communication se fait verbalement ou par écrit.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600505_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
du même article L. 212-13 ; 3° Méconnaissant l'obligation prévue à l'article L. 322-4-1 d'informer l'autorité administrative du comportement d'une personne mentionnée au I de l'article L. 212-9 dont le
Source officielle8ème chambre
DTA_2008342_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions
Source officielle6ème chambre
DTA_1908370_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
égale au montant précité, en application de l'article L. 6362-7-2 du même code.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200829_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur les frais liés au litige : 21.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105166_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
dispositions de l'article 71 de la loi de finances du 30 avril 1921.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109972_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12.
Source officielle