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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
DTA_2500902_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Au cas d'espèce, il est constant que la société Eiffage a été informée, conformément aux dispositions des articles L2181-1, R2181-1 et R2181-3 du code de la commande publique, du rejet de ses offres pour
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2308345_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
L. 211-1 et suivant du code des relations entre le public et l'administration et des articles R213-21 et R213-22 du code pénitentiaire ; iii) elle méconnaît l'article R. 213-23 du code pénitentiaire et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2408907_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.
Source officielleChambre 1
DTA_2000440_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
A a contesté, conformément aux dispositions de l'article R281-1 du livre des procédures fiscales, ces saisies.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2404150_20260212
12 février 2026
12 février 2026
R. 234-13 du code pénitentiaire.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2303311_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 551-13 du même code relatif au référé contractuel : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209155_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R2185-1 du code de la commande publique : " L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2304403_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
R.213-25 du code pénitentiaire ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles R213-22 et R.213-23 du code pénitentiaire ; la prolongation du placement
Source officielle1ère chambre
DTA_2400580_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2204944_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Zuccarello, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403339_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403418_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire
Source officielle2ème chambre
DTA_2301093_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La décision de la rectrice de l'académie de Normandie du 13 juin 2023 est annulée.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2404049_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304135_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Sur la décision du 13 octobre 2023 : 10.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2305067_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Sur la décision du 13 octobre 2023 : 10.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403597_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2301799_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'il a introduit son recours dans le délai de deux mois prévu à l'article R21-1 du code de justice administrative ; - il justifie d'un intérêt
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403468_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
intensives () " Aux termes de l'article R. 131-11-3 de ce code : " Lorsque la demande d'autorisation est motivée par la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, elle comprend : 1° Une
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300919_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M. A versera la somme de 1 200 euros à M.
Source officiellePage 1 sur 2