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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6e Section - 3e Chambre
DTA_2503239_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
R162-34-10 du code de la sécurité sociale et l’arrêté du 26 mai 2023, l’avis de la section du comité consultatif d’allocation des ressources prévu par l’article R162-34-10 du code de la sécurité sociale
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2511025_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
A..., formulées sur le fondement de l’article L. 521-3, sont de nature à faire obstacle à l’exécution de la décision matérialisée par le mail du 30 décembre 2025 des services de la commune de Porcelette
Source officielle1ère chambre
DTA_2103224_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2503329_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Sur les recettes issues de l’activité prévues par l’article R162-34-5 : - le montant notifié de 2 670 867 euros révèle l’insuffisance intrinsèque liée à la réforme du financement puisque la part activité
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2002452_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
septembre 2020 une première décision rejetant la contestation portée pour l'indu IN4 002 notifié le 11 décembre 2019, la considérant tardive ; en application des articles R142-1 et R133-9-2 du code de
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500256_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
article L. 162-22.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304048_20260210
10 février 2026
10 février 2026
, R14, R15 et R13 formulées par M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400246_20260210
10 février 2026
10 février 2026
, R14, R15 et R13 formulées par M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400302_20260210
10 février 2026
10 février 2026
, R14, R15 et R13 formulées par M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2005885_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
R123-10-1 du code de l'urbanisme ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603302_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
D... la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203449_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable. " Aux termes de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale : " S'il n'en est disposé autrement
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301358_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2001490_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Selon l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale : " Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306310_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
A ayant quitté son logement au 30 juin. Dans ces conditions, M.
Source officielleAide sociale
DTA_2000443_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
juillet 2018 n'est pas motivée et a donc été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R133-9-2 du code de la sécurité sociale faute de contenir le motif, la nature et le montant des sommes
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300116_20230201
1 février 2023
1 février 2023
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Arches Alpes est rejetée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207591_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En deuxième lieu, en application du I de l'article R131-28-5 du code de l'environnement, dans sa version applicable au jour de la décision attaquée, le conseil d'administration de l'Office français de
Source officielle4ème Chambre
DTA_1907414_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle soutient que : - elle a un intérêt à agir contre l'arrêté contesté ; - la procédure est irrégulière eu égard à l'article R123-11.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205241_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
: - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'alinéa 5 de l'article L. 513-2 ancien du code
Source officiellePage 1 sur 2