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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503946_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Dans ces conditions, le délai de recours contentieux de quinze jours mentionné à l'article R133-3 du code de sécurité sociale était expiré lorsque l'opposition du Crédit Mutuel a été adressée au tribunal
Source officielle6ème Chambre
DTA_2419074_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
de l’article 7.1.2 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune applicable à la zone UA et de l’article R111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R111
Source officielle2ème chambre
DTA_2401922_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article DG 8.8 du plan local d'urbanisme relatif à la prise en compte du stationnement pour vélo : " Au titre de l'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R111-14
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005071_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il ressort par ailleurs de l'article 14 du règlement intérieur de l'établissement public foncier d'Ile-de-France, que : " () Le directeur général, ou en cas d'absence ou d'empêchement le directeur général
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501421_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 442-14 du code de l'urbanisme dès lors que le projet ne pouvait se voir opposer les dispositions de l'article R. 111-2 et la nouvelle étude hydraulique EPTB Fleuve Hérault au regard de la cristallisation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500381_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
II-2 du PLU relatives à la qualité architecturale, environnementale et paysagère du site ; - il méconnait les dispositions de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302514_20260219
19 février 2026
19 février 2026
R131-16-1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207837_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
DECIDE : Article 1er : La décision du 24 mai 2022 est annulée.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2409442_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
au sens de l'article R151-20 du code de l'urbanisme ; - sur l'erreur manifeste d'appréciation d'un zonage NP pour des terrains au nord-est du village alors que leur zonage devrait être agricole et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207591_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En deuxième lieu, en application du I de l'article R131-28-5 du code de l'environnement, dans sa version applicable au jour de la décision attaquée, le conseil d'administration de l'Office français de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200374_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
expressions individuelles, tant pour le volume des constructions que pour les pentes et l’orientation des toitures, la nature et la teinte des matériaux. / (…) 2 – (…) Rappel de l’article R111-27 du code
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500029_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Article 2 : M. D... est déchargé de l’obligation de payer la somme de 8 441,46 euros. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200366_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Le 14 mai 2021, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200400_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Ce document est annexé au PLU conformément à l'article R151-51 du code de l'urbanisme. Ce dernier vaut servitude d'utilité publique.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317387_20250203
3 février 2025
3 février 2025
R111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300515_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords. () Au titre de l'article R111-27 du code l'urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2315896_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
R111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis attaqué n'est pas entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car il a bien respecté les dispositions de l'article UG 15-2 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2300539_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
aux règles du lotissement ; - il méconnaît les articles 1AUy11 et UC11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bidart ; - il méconnaît l'article R111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1907414_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
R181-14 du code de l'environnement.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203806_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Ainsi, et au titre de l'article R111-27 du code de l'urbanisme : / "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur
Source officiellePage 1 sur 3