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13 résultats pour « article R125-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2006742_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

, du 30 juillet 2019 pour la facture R160, du 28 août 2019 pour la facture R167, du 29 janvier 2020 pour les factures R184 et R185, et du 17 mars 2020 pour les factures R193, R194, R195 et R196, et de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203438_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

R. 512-46-18 du code de l'environnement ; - le dossier aurait dû contenir une étude d'impact au regard des dispositions de l'article R122-2 du code de l'environnement et des enjeux environnementaux

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1907414_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle soutient que : - elle a un intérêt à agir contre l'arrêté contesté ; - la procédure est irrégulière eu égard à l'article R123-11.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2025265_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600227_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

L. 512-7, L. 512-7-2 et R. 122-3-1 du code de l’environnement et méconnait donc l’article R. 512-46-18 du même code ; ainsi la préfète, qui justifie sa décision par le respect des prescriptions générales

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006325_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

code de l'urbanisme ; - la délibération ne comporte pas l'exposé des motifs des changements apportés au PLU en méconnaissance des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R123-2-1 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001164_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

L. 123-10 du code de l'environnement ; - le dossier d'enquête publique est incomplet et ne répond pas aux exigences de l'article R123-8 du code de l'environnement ; il ne comportait ni le rapport complet

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2011922_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Dès lors il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme. 18.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2503851_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

de l’environnement lorsque le préfet de région est l’autorité chargée de l’examen au cas par cas » et non les décisions prises sur recours administratif obligatoire prévues au IV de l’article R. 122-18

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202183_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

administrative dans les conditions prévues aux articles L. 181-17 à L. 181-18 ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304048_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

, R14, R15 et R13 formulées par M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400246_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

, R14, R15 et R13 formulées par M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400302_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

, R14, R15 et R13 formulées par M.

Source officielle