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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301966_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
R1234-9 et R1234-10 du code de travail. 4.
Source officielle9ème chambre
DTA_2406692_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
B... né le 29 juin 2005, D... B... A... né le 17 octobre 2006 et H... B..., né le 17 juin 2009.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2001490_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
B a été bénéficiaire jusqu'au 31 mars 2010 de l'allocation de logement sociale (ALS) pour un logement qu'il a occupé du 15 septembre 2009 au 9 janvier 2010.
Source officielle4ème chambre
DTA_2005885_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 août 2020, 10 novembre 2020 et 5 mai 2021, M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2313975_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
et 644/R13, il ressort des pièces du dossier que les passeports délivrés aux enfants en mai 2022, soit antérieurement au jugement du 9 novembre 2023, font état d'une naissance au 31 décembre 2005 alors
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006325_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires dont, aux termes de l'article 23, le président est le représentant légal.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2402161_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Dans ces conditions, le délai de recours contentieux de quinze jours mentionné à l'article R133-3 du code de sécurité sociale était expiré lorsque l'opposition de Mme B a été adressée au tribunal le 23
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306310_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
A de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1907414_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle soutient que : - elle a un intérêt à agir contre l'arrêté contesté ; - la procédure est irrégulière eu égard à l'article R123-11.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005071_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
mai 2020 ; Par cette requête et un mémoire, enregistrés le 2 juillet 2020 la société In situ promotion et de M. et Mme C, représentés la SELARL Letang avocats, agissant par Me Le Fouler demandent au
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300823_20250827
27 août 2025
27 août 2025
décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2304677_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 219 I a quinquies du code général des impôts : " Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500029_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Article 2 : M. D... est déchargé de l’obligation de payer la somme de 8 441,46 euros. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielleAide sociale
DTA_2301629_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Elle fait valoir que : - Il n'y a pas prescription d'action (article 2224 du code civil); le premier paiement indu date du mois de décembre 2020 et les faits ont été constatés les 9 et 23 juin 2022 ;
Source officielle6ème Chambre
DTA_2025265_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Par une requête et un mémoire enregistrés au greffe du tribunal administratif de Toulouse les 20 octobre 2020 et 15 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Serée de Roch, demande au tribunal : 1°
Source officielle2ème chambre
DTA_2205241_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
: - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'alinéa 5 de l'article L. 513-2 ancien du code
Source officielleAide sociale
DTA_2202260_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active. " Aux termes de l'article R132-1 du même code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2002452_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
2020 et du 19 octobre 2020 qui s'y sont substituées.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202183_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Cette demande a été complétée le 20 septembre 2018, le 1er mars 2019 et le 2 juin 2020. Une enquête publique s’est ensuite déroulée du 26 avril 2021 au 27 mai 2021.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406557_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie ".
Source officiellePage 1 sur 2