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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2006742_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
5 du contrat de sous-traitance, au taux de 10 % prévu à l'article L. 441-10 du code de commerce, courant à compter du délai de soixante jours suivant la réception des factures ; - à titre subsidiaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910740_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 précité et du PPRNp doit être écarté. 10.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2404512_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
R. 322-18-1 et suivants et L. 234-3 et R114-3 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304048_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par suite, les moyens tirés du défaut d’information et de participation en méconnaissance des dispositions des articles L. 123-10 et suivants et R. 123-10 et suivants précités ne peuvent qu’être écarté
Source officielle1ère chambre
DTA_2400246_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par suite, les moyens tirés du défaut d’information et de participation en méconnaissance des dispositions des articles L. 123-10 et suivants et R. 123-10 et suivants précités ne peuvent qu’être écarté
Source officielle1ère chambre
DTA_2400302_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par suite, les moyens tirés du défaut d’information et de participation en méconnaissance des dispositions des articles L. 123-10 et suivants et R. 123-10 et suivants précités ne peuvent qu’être écarté
Source officielle11ème Chambre
DTA_2212781_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2507062_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
procédure pénale, et en méconnaissance des articles L. 230-10 et R. 230-10 du code de procédure.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106818_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-6 du code de l'environnement : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles
Source officielle9ème chambre
DTA_2309556_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DTA_2210150_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article R114-3 du même code : " Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois privés ainsi qu'aux activités privées réglementées
Source officielle1ère chambre
DTA_2102285_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Article 3 : La commune d'Autechaux versera à M. et Mme A une somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2117574_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation. / Lorsque ces immeubles menacent ruine, il exerce les pouvoirs de police définis aux articles L. 126-7 à L.126-10, L. 142-3 et L. 511-
Source officielleAide sociale
DTA_2001079_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article R114-11 du code de la sécurité sociale: " La décision fixant le montant définitif de la pénalité précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées() ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2003377_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par un arrêté du 10 juin 2020, le préfet des Alpes-Maritimes a accordé à la SCI du Pigeonnier, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, une dérogation à
Source officielle3ème chambre
DTA_2102395_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article L 10 du Livre des procédures fiscales (LPF), " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2126512_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 571-1-1 A du code de l'environnement, R. 1336-5 du même code et L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ; - l'article DG.10, l'article DG.11.2 en ce qui concerne la place de la
Source officielle