TA06 · 1ère chambre — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête enregistrée sous le n° 2003377 le 17 août 2020, et un mémoire enregistré le 8 juillet 2021, l'association Ensemble Vivre Mougins, l'association France Nature Environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur, M. I et Mme F C, M. A D, Mme G H, et M. E B, représentés par Me Victoria, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2020-386 du préfet des Alpes-Maritimes en date du 10 juin 2020 portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération d'habitats d'espèces protégées et de destruction et perturbation d'individus d'espèces protégées dans le cadre du projet d'aménagement du domaine du Pigeonnier sur la commune de Mougins ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société civile immobilière du Pigeonnier la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : 
 - la demande de dérogation aurait dû être instruite selon les règles de procédure et de consultation relatives à l'autorisation environnementale en application des dispositions des articles L. 181-11 et R. 411-6 du code de l'environnement ;  
 - dans le cas où le tribunal estimerait que le régime de l'autorisation environnementale n'était pas applicable, le préfet des Alpes-Maritimes ne pouvait légalement procéder au retrait de la décision implicite de rejet de la demande de dérogation née dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article R. 411-6 du code de l'environnement ; 
 - le conseil national de protection de la nature aurait dû être consulté pour avis en application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2007 ; 
 - le préfet des Alpes-Maritimes a fait une inexacte application des dispositions du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement : 
 - le projet ne répond pas à une raison impérative d'intérêt public majeur ; 
 - les atteintes aux espèces sont sous-estimées et les mesures d'évitement, de réduction et de compensation prévues sont insuffisantes ; 
 - aucune solution alternative sérieuse n'a été examinée ; 
 - le préfet des Alpes-Maritimes a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement en n'intégrant pas la destruction d'individus à la dérogation pour ce qui concerne la flore, les amphibiens, les reptiles et les insectes, et en n'édictant pas une dérogation aux interdictions pour la Diane. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2021, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 9 avril 2021 et 3 septembre 2021, la société civile immobilière du Pigeonnier, représentée par Me Delay, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en observations, enregistré le 9 juillet 2021, la commune de Mougins, représentée par Me Grech, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 II- Par une requête enregistrée sous le n° 2102473 le 6 mai 2021, et un mémoire enregistré le 29 septembre 2021, l'association Ensemble Vivre Mougins, l'association France Nature Environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur, M. I et Mme F C, M. A D, et M. E B, représentés par Me Victoria, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2021-311 du préfet des Alpes-Maritimes en date du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté n° 2020-386 portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération d'habitats d'espèces protégées et de destruction et perturbation d'individus d'espèces protégées dans le cadre du projet d'aménagement du domaine du Pigeonnier sur la commune de Mougins ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société civile immobilière du Pigeonnier la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - cette décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas fait l'objet d'une procédure de participation préalable du public en méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ; 
 - la demande de dérogation aurait dû être instruite selon les règles de procédure et de consultation relatives à l'autorisation environnementale en application des dispositions des articles L. 181-11 et R. 411-6 du code de l'environnement ;  
 - le conseil national de protection de la nature aurait dû être consulté pour avis en application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2007 ; 
 - le préfet des Alpes-Maritimes a fait une inexacte application des dispositions du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement : 
 - le projet ne répond pas à une raison impérative d'intérêt public majeur ; 
 - les atteintes aux espèces sont sous-estimées et les mesures d'évitement, de réduction et de compensation prévues sont insuffisantes ; 
 - aucune solution alternative sérieuse n'a été examinée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2021, la société civile immobilière du Pigeonnier, représentée par Me Delay, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en observations, enregistré le 28 septembre 2021, la commune de Mougins, représentée par Me Grech, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 janvier 2024 : 
 - le rapport de Mme Bergantz, rapporteure ; 
 - les conclusions de Mme Perez, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Bronzani, substituant Me Victoria représentant les requérants, de Me Delay, représentant la SCI Le Pigeonnier et de Me Grech, représentant la commune de Mougins. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société civile immobilière (SCI) du Pigeonnier est titulaire d'un permis de construire pour la réalisation d'un projet d'aménagement dénommé " Campus Sport Santé " au sein du domaine du Pigeonnier situé dans le quartier du Font de l'Orme à Mougins (06250), consistant en l'édification d'un complexe sportif, d'une résidence de tourisme et d'un ensemble de trois immeubles d'habitation dont un comportant des logements locatifs sociaux. Pour la réalisation de ce projet, la SCI du Pigeonnier a présenté, le 1er mars 2019, une demande de dérogation aux interdictions figurant au 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 411-1 du code de l'environnement relatives à la protection des espèces animales et végétales. Une consultation du public est intervenue du 4 avril au 5 mai 2019. Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel a rendu deux avis défavorables à cette demande, le 17 mai 2019 concernant la flore, et le 25 mai 2019 concernant la faune. La SCI du Pigeonnier a apporté des précisions en réponse à ces avis en mai 2020. Par un arrêté du 10 juin 2020, le préfet des Alpes-Maritimes a accordé à la SCI du Pigeonnier, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, une dérogation à l'interdiction de destruction, altération d'habitats d'espèces protégées et de destruction et perturbation d'individus d'espèces protégées, pour la réalisation du projet. Par leur requête enregistrée sous le n° 2003377, l'association Ensemble Vivre Mougins, l'association France Nature Environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur, M. I et Mme F C, M. A D, Mme G H et M. E B demandent l'annulation de cet arrêté. 
 2. Le 11 février 2021, la SCI du Pigeonnier a déposé une demande complémentaire de dérogation pour la destruction de spécimens d'Agrion de Mercure. Par un arrêté du 4 mars 2021, le préfet des Alpes-Maritimes a fait droit à cette demande en modifiant l'arrêté du 10 juin 2020 par l'ajout de ladite espèce au titre des espèces protégées concernées par la dérogation accordée pour la réalisation du projet " Campus Sport Santé ". Par leur requête enregistrée sous le n° 2102473, l'association Ensemble Vivre Mougins, l'association France Nature Environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur, M. I et Mme F C, M. A D, et M. E B demandent l'annulation de cet arrêté modificatif. 
 Sur la jonction : 
 3. Les requêtes n°s 2003377 et 2102473 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.  Il convient de les joindre pour statuer par une seule décision 
 Sur la légalité de l'arrêté du 10 juin 2020 : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-6 du code de l'environnement : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité administrative sur une demande de dérogation vaut décision de rejet. / Toutefois, lorsque la dérogation est sollicitée pour un projet entrant dans le champ d'application de l'article L. 181-1, l'autorisation environnementale prévue par cet article tient lieu de la dérogation définie par le 4° de l'article L. 411-2. La demande est alors instruite et délivrée dans les conditions prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour l'autorisation environnementale et les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables ". 
 5. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet litigieux entrerait dans le champ d'application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, celui-ci ayant été soumis au régime de la déclaration. Par suite, le moyen tiré de ce que la demande de dérogation " espèces protégées " aurait dû être instruite selon les règles de procédure et de consultation relatives à l'autorisation environnementale doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction. " 
 7. A supposer qu'une décision implicite de rejet de la demande de dérogation " espèces protégées " soit née en application des dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article R. 411-6 du code de l'environnement, l'arrêté attaqué du 10 juin 2020 a seulement eu pour effet de l'abroger et non de la retirer. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2007  : " I. - La décision est prise après avis du conseil national de la protection de la nature dans les cas suivants : / 1° Demandes de dérogation lorsque, parmi les espèces qu'elles concernent, figurent une ou plusieurs espèces mentionnées à l'article R. 411-8-1 ou à l'article R. 411-13-1 ; / 2° Demandes de dérogation mentionnées à l'article 6 du présent arrêté ; / 3° Demandes de dérogation constituées pour le transport en vue de l'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux ; / 4° Demandes de dérogation constituées en vue de la réalisation d'activités concernant au moins deux régions administratives. / Dans les cas mentionnés aux 1°, 3° et 4°, aux fins de consultation du Conseil national de la protection de la nature, deux copies de la demande sont adressées par le préfet au ministère chargé de la protection de la nature. / II. - La décision est prise après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel pour les demandes de dérogation autres que celles mentionnées au I. () ". 
 9. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande de dérogation " espèces protégées " présentée pour la construction du projet " Campus Sport Santé " entrait dans un des cas pour lesquels l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2007 impose la consultation préalable du conseil national de la protection de la nature. Dès lors, le vice de procédure soulevé à ce titre doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : / 1° La destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ; / 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces ". Aux termes de l'article L. 411-2 du même code, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " I. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : () 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l'autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle : () c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ". 
 11. Il résulte de ces dispositions qu'un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s'il répond, par sa nature et compte tenu notamment du projet urbain dans lequel il s'inscrit, à une raison impérative d'intérêt public majeur. En présence d'un tel intérêt, le projet ne peut cependant être autorisé, eu égard aux atteintes portées aux espèces protégées appréciées en tenant compte des mesures de réduction et de compensation prévues, que si, d'une part, il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et, d'autre part, cette dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. 
 12. Il résulte du point précédent que l'intérêt de nature à justifier, au sens du c) du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la réalisation d'un projet doit être d'une importance telle qu'il puisse être mis en balance avec l'objectif de conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage poursuivi par la législation, justifiant ainsi qu'il y soit dérogé. Ce n'est qu'en présence d'un tel intérêt que les atteintes portées par le projet en cause aux espèces protégées sont prises en considération, en tenant compte des mesures de réduction et de compensation prévues, afin de vérifier s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et si la dérogation demandée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. 
 S'agissant de l'existence d'une raison impérative d'intérêt public majeur : 
 13. Pour accorder la dérogation sollicitée par la SCI du Pigeonnier, et ainsi autoriser la destruction, l'altération ou la dégradation d'habitats et la perturbation intentionnelle de dix-sept espèces de mammifères, de vingt-six espèces d'oiseaux, de neuf espèces de reptiles et de cinq espèces d'amphibiens, ainsi que l'enlèvement et le déplacement de cinq espèces végétales, le préfet des Alpes-Maritimes a estimé que le projet " Campus Sport Santé " répondait à des raisons impératives d'intérêt public majeur. Ces raisons tiennent, aux termes de la décision en litige, à " la création d'un pôle sport-santé ouvert au public générant au moins 60 emplois à temps plein " et à " la construction d'environ 40 logements sociaux dans un secteur en déficit ". En défense, le préfet des Alpes-Maritimes invoque un nouveau motif dans ses écritures en défense en estimant que le projet " Campus Sport Santé " présente un intérêt pour la santé publique. Il ressort à cet égard des pièces du dossier que le projet en cause, qui a été reconnu d'intérêt général par la commune de Mougins, a vocation à favoriser l'association du sport à la santé et à développer la recherche en lien avec cette thématique. Le développement du sport-santé répond à un enjeu de santé publique, révélé notamment par l'introduction dans le code de la santé publique, par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, de l'article L. 1172-1 qui prévoit la possibilité pour le médecin traitant de prescrire une activité physique adaptée aux personnes souffrant d'une affection de longue durée, ou encore par la " Stratégie Nationale Sport Santé 2019-2024 " lancée conjointement par le ministère des sports et le ministères des solidarités et de la santé qui a en particulier pour objectif de développer le recours à l'activité physique à visée thérapeutique. S'agissant plus particulièrement du projet en litige, il ressort des conclusions et du rapport du commissaire-enquêteur que celui-ci permettra la mise en place d'activité physiques adaptées aux personnes souffrant de pathologies chroniques non transmissibles telles que les maladies cardiovasculaires, métaboliques, ou broncho-pulmonaires obstructives, limitant ainsi la prise en charge médicamenteuse de ces pathologies. Plusieurs acteurs du secteur de la santé ont à ce titre apporté leur soutien en faveur de la construction du " Campus Sport Santé ", notamment le directeur des cliniques Arnault Tzanck de Mougins, qui se trouvent à proximité du domaine du Pigeonnier. Les circonstances que l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur a mis en place une stratégie " activité physique pour la santé 2018-2022 " qui vise à financer des programmes d'activités physiques adaptées au traitement et à la prévention de certaines pathologies, à l'instar du programme " As du Cœur " porté par l'association Nice Côte d'Azur Athlétisme et destiné aux personnes atteintes de maladies cardiovasculaires, et qu'il existe 502 offres de sport-santé sur le site internet " paca.sport.sante.fr " ne permettent pas de remettre en cause l'intérêt pour la santé publique auquel répond le projet litigieux. Dans ces conditions, et alors même qu'il est d'initiative privée, le projet " Campus Sport Santé " doit, eu égard à l'intérêt pour la santé publique qu'il présente, être regardé comme répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens du c) du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.  
 S'agissant de l'absence d'autre solution satisfaisante : 
 14. Si la demande de dérogation " espèces protégées " ne comporte aucune analyse des solutions alternatives, il ressort des pièces du dossier, plus particulièrement du mémoire en réponse aux avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel rédigé par le bureau d'études environnementales Evinerude en mai 2020, que d'autres sites que celui du domaine du Pigeonnier ont été étudiés pour l'implantation du projet " Campus Sport Santé ". Ces solutions alternatives ont été écartées en raison de l'éloignement des centres de vie et de difficultés d'aménagement pour le site " Marseille-Luminy/Université d'Aix Marseille ", du manque de maitrise foncière pour le site " Nice Plaine du Var ", des difficultés d'accessibilité pour le site " Vallauris ", d'un risque d'inondation pour le site " Cannes-Mandelieu ", d'une trop grande proximité avec l'autoroute et d'une superficie insuffisante pour le site " Mougins/Les Bréguières ", d'un enclavement et d'une densité insuffisante de population pour le site " Roquebrune Cap Martin ", d'une impossibilité technique et d'une densité insuffisante de population pour le site " Vence (Bois de la Sine, quartier de la Bergerie) ", d'une impossibilité d'effectuer les aménagements nécessaires à cause de la protection du site par le label " Patrimoine du XXe siècle " pour le site " IBM à la Gaude ", et d'une absence de viabilité de l'exploitation pour le site " Var (Fayence/Domaine de Terres Blanches ; Draguignan/Château Sainte Roseline) ". Le choix du site du Pigeonnier est justifié par sa localisation, dans une " dent creuse urbaine ", à proximité de nombreux acteurs de la santé et de la recherche, notamment la technopole de Sophia Antipolis, les cliniques Arnault Tzanck ou encore d'un centre de santé situé au 88, allée des Ormes à Mougins, ainsi que par sa facilité d'accès. Si les requérants soutiennent qu'aucune alternative de moindre impact environnemental n'a été sérieusement envisagée pour l'implantation du projet " Campus Sport Santé ", il ne ressort pas des pièces que l'un des autres sites examinés, à l'issue d'une prospection de dix années, aurait pu constituer une telle solution satisfaisante. Par suite, le moyen soulevé à ce titre doit être écarté. 
 S'agissant du maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle : 
 15. Pour apprécier si le projet ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de déterminer, dans un premier temps, l'état de conservation des populations des espèces concernées et, dans un deuxième temps, les impacts géographiques et démographiques que les dérogations envisagées sont susceptibles de produire sur celui-ci. 
 16. Dans un premier temps, il ressort de l'étude du bureau d'études environnementales Evinerude rédigée en février 2019 pour la demande de dérogation " espèces protégées " de la SCI du Pigeonnier ainsi que du mémoire en réponse aux avis défavorables " faune " et " flore " du conseil scientifique régional du patrimoine naturel établi en mai 2020, que l'état de conservation des espèces a été évalué à plusieurs reprises, en 2014 (10 passages sur le site), en 2016 (2 passages) puis en 2017-2018 (14 passages). Cette évaluation a été menée à deux échelles correspondant, pour la plus éloignée, à un rayon de 3 km autour de l'emprise du projet " Campus Sport Santé ", et pour la plus rapprochée, à l'emprise directe du projet ainsi que les espaces de proximité susceptibles d'être impactés. Les résultats ont été présentés en répartissant les espèces en six niveaux d'enjeux locaux de conservation : " très fort ", " fort ", " modéré ", " faible ", " très faible " et " nul ". 
 17. Les requérants, pour critiquer la méthodologie ainsi mise en œuvre et les résultats de l'étude sur l'état de conservation des espèces, s'approprient tout d'abord les avis défavorables du conseil scientifique régional du patrimoine naturel. Cette instance a en effet relevé que les inventaires floristiques mis en œuvre étaient insuffisants et ne couvraient qu'une partie du cycle biologique. Il ressort cependant des pièces du dossier que si l'avis mettait en avant deux espèces végétales protégées qui n'avaient pas été recensées, la Consoude bulbeuse et la Jacinthe de Rome, celles-ci ont été intégrées dans l'arrêté litigieux. En outre, contrairement à ce que font valoir les requérants, il ne ressort pas des pièces du dossier que d'autres espèces protégées végétales auraient été omises. De même, ils n'établissent pas que le préfet des Alpes-Maritimes aurait dû intégrer, au titre des dérogations, la destruction d'individus en ce qui concerne la flore, les amphibiens, les reptiles et les insectes. Ensuite, s'ils soutiennent que la Diane aurait dû être intégrée à la liste des espèces concernées par la dérogation accordée à la SCI du Pigeonnier, il est constant que, en dépit de la présence de sa plante hôte, cette espèce n'a pas été recensée dans la zone d'implantation du projet. Par suite, les requérants ne démontrent pas que l'état de conservation des espèces concernées aurait été sous-évalué. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement doit également être écarté. 
 18. Dans un second temps, il ressort des mêmes documents que ceux mentionnés au point 16 que le pétitionnaire a apprécié le niveau des impacts que la dérogation accordée est susceptible de produire sur l'état de conservation des populations des espèces concernées, selon une échelle de six niveaux, de " nul " à " très fort ". Des mesures d'évitement et de réduction de ces impacts ont ensuite été prévues pour chacune des espèces, ainsi que des mesures compensatoires, afin de maintenir l'état de conservation des espèces faunistiques et floristiques protégées concernées par la dérogation. 
 19. Les requérants soutiennent tout d'abord que l'impact sur l'Orchis à fleurs lâches a été sous-évalué et que la mesure proposée R9 de transplantation est inefficace. Cependant, s'il est constant que le conseil scientifique régional du patrimoine naturel a émis un doute sur l'efficacité d'une telle mesure de réduction en raison de l'échec d'expériences similaires dans la région PACA, le pétitionnaire a, postérieurement audit avis, requalifié cette mesure de réduction en mesure d'accompagnement. Par ailleurs, les requérants n'établissent pas en quoi cette mesure serait en l'espèce inutile alors que la SCI du Pigeonnier a détaillé avec précision, dans son mémoire en réponse à l'avis, la mise en œuvre de la transplantation envisagée et se prévaut de publications démontrant le succès de certaines transplantations d'orchidées. Les requérants soutiennent ensuite que l'enjeu exceptionnel des zones humides se trouvant sur le site a été omis alors que celles-ci seront détruites par la réalisation du projet litigieux. Toutefois, le pétitionnaire fait valoir, sans être contredit, que les zones humides identifiées sur le site sont en réalité en cours d'assèchement depuis 2014, en raison d'une décision préfectorale d'assécher l'étang qui existait afin de lutter contre la propagation des moustiques tigres. Il ressort en outre des pièces du dossier, et notamment des termes de la décision attaquée, que les zones humides ont été prises en compte au titre d'habitat d'espèces protégées et que des mesures d'évitement, de réduction et de compensation sont prévues pour maintenir leur état de conservation, notamment la mesure R1 de réduction de l'emprise du projet et de fermeture des espaces naturels au public, la mesure R10 de restauration des zones humides par la création de bassins compensatoires et la mesure C6 de restauration d'une prairie humides à Antibes. De plus, s'ils se prévalent de l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel pour affirmer que la création de bassins compensatoires est peu crédible, le pétitionnaire a détaillé les modalités techniques du décapage du remblai présent, lequel permettra de réduire la distance à la nappe, et ainsi de préserver cet habitat. En se bornant à soutenir que la mesure de végétalisation adaptée proposée en complément de la mesure R2 d'adaptation des aménagements sur le vallon central " n'est pas justifiée par un retour d'expérience probant ", les requérants ne critiquent pas utilement l'efficacité de cette mesure. De la même manière, il ne ressort pas des pièces du dossier que les mesures de compensation, que les requérants contestent en des termes très généraux, seraient insuffisantes. Par suite, les requérants ne démontrent pas que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation retenues ne seraient pas de nature à permettre le maintien, dans un état de conservation favorable, des espèces concernées.  
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions des requérants tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2020 doivent être rejetées. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 4 mars 2021 : 
 21. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. Philippe Loos, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, lequel bénéfice d'une délégation de signature à l'effet de signer " tous arrêtés, actes, circulaires et décisions, y compris les déférés préfectoraux s'inscrivant dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité, relevant des attributions de l'Etat dans le département des Alpes-Maritimes ", en vertu d'un arrêté n° 2021-079 du 22 janvier 2021, publié le 25 janvier au recueil des actes administratifs spécial n° 25.2021 de la préfecture des Alpes-Maritimes. Les dérogations " espèces protégées " ne figurant pas au nombre des décisions exceptées de cette délégation de signature, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 22. En deuxième lieu, aux termes du I de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement est applicable aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement qui n'appartiennent pas à une catégorie de décisions pour lesquelles des dispositions législatives particulières ont prévu les cas et conditions dans lesquels elles doivent, le cas échéant en fonction de seuils et critères, être soumises à participation du public. Les décisions qui modifient, prorogent, retirent ou abrogent une décision appartenant à une telle catégorie ne sont pas non plus soumises aux dispositions du présent article. Ne sont pas regardées comme ayant une incidence sur l'environnement les décisions qui ont sur ce dernier un effet indirect ou non significatif () II.-Le projet d'une décision mentionnée au I ou, lorsque la décision est prise sur demande, le dossier de demande est mis à disposition du public par voie électronique () ". 
 23. L'arrêté attaqué du 4 mars 2021 porte modification de l'arrêté du 10 juin 2020 qui n'appartient pas à une catégorie de décisions pour lesquelles des dispositions législatives particulières auraient prévu les cas et conditions dans lesquelles elles doivent être soumis à participation du public. Néanmoins, et alors qu'il est constant que la modification apportée à cet arrêté n'est pas une modification substantielle au sens des dispositions de l'article R. 411-10-1 du code de l'environnement, cet arrêté ne peut être regardé comme ayant une incidence directe sur l'environnement.  Il n'entre ainsi pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'une consultation du public devait être organisée préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué. 
 24. En troisième lieu, pour la même raison que celle évoquée au point 5, le moyen tiré de ce que la demande de dérogation aurait dû être instruite selon les règles de procédure et de consultation relatives à l'autorisation environnementale en application des dispositions des articles L. 181-11 et R. 411-6 du code de l'environnement ne peut qu'être écarté. 
 25. En quatrième lieu, le moyen tiré de ce que le conseil national de protection de la nature aurait dû être consulté pour avis en application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2007 doit également être écarté, eu égard à ce qui a été exposé au point 9. 
 26. En cinquième et dernier lieu, eu égard aux motifs exposés aux points 13 à 19, le moyen tiré de ce que le préfet des Alpes-Maritimes a fait une inexacte application des dispositions du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement doit être écarté dans toutes ses branches. 
 27. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions des requérants tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 2021 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 28. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat et de la SCI du Pigeonnier, qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, la somme demandée par les requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge des requérants une somme de 1 000 euros à verser respectivement à l'Etat et à la SCI du Pigeonnier au titre des frais exposés et non compris dans le dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°s 2003377 et 2102473 sont rejetées. 
 Article 2 : L'association Ensemble l'association Ensemble Vivre Mougins, l'association France Nature Environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur, M. et Mme C, M. D, Mme H et M. B verseront à l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : L'association Ensemble l'association Ensemble Vivre Mougins, l'association France Nature Environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur, M. et Mme C, M. D, Mme H et M. B verseront à la SCI du Pigeonnier une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'association Ensemble l'association Ensemble Vivre Mougins, à l'association France Nature Environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur, à M. I et Mme F C, à M. A D, à Mme G H et à M. E B, au ministre de la transition écologie et de la cohésion des territoires et à la SCI du Pigeonnier. 
 Copie en sera transmise au préfet des Alpes-Maritimes et à la commune de Mougins. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Chevalier-Aubert, présidente, 
 Mme Kolf, conseillère, 
 Mme Bergantz, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2024. 
   La rapporteure, 
 signé 
 A. Bergantz 
 La présidente, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert      La greffière, 
 signé 
 C. Martin 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière 
 N°s 2003377, 2102473