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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200366_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
, 4°) d'ordonner à la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) de Polynésie française, ou à l'autorité compétente qui l'aurait substituée, en application de l'article L911-2 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2401421_20250825
25 août 2025
25 août 2025
L911-1 du code de justice administrative de procéder à la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2219705_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L911-1 et L911-3 du Code de justice administrative ; 4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler en cas d'annulation de l'arrêté critiqué
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302459_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
C B dans son établissement d'origine ; 3°) d'enjoindre à l'administration sur le fondement de l'article L911-1 du code de justice administrative d'effacer toute trace de la mention de la sanction disciplinaire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500292_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207308_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400886_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Le 4 juillet 2023, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale, sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210800_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L 911-1, L911-2 et L 911-3 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600445_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
L911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, dont distraction à Me Pigneira en application des dispositions combinées des articles L. 761-
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405523_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406401_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L.911-1 et L911-2 du code de justice administrative. 4°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 4.800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401505_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204778_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401480_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code, à titre subsidiaire de lui délivrer une autorisation provisoire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500116_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2201699_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 911-1, L911-2 et L 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'État et au bénéfice de Me Boyle, la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi n°91-
Source officielle3ème chambre
DTA_2101047_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Selon l'article 69 du même décret : " Le délai du recours prévu au deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision
Source officielle1ère chambre
DTA_2200864_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
A, qui n'avaient pas à faire l'objet d'une légalisation en application de l'article 21 de l'accord franco-ivoirien du 24 avril l961. Par suite, M.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2503323_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301251_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
En ce qui concerne les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : Aux termes de l’article L911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne
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