Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2201895_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
C ne sont pas fondés dans la mesure où sa demande d'asile a été déposée au-delà du délai de 5 jours prévu par les dispositions de l'article L754-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507489_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Il soutient que : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les article L. 754-2 et L754-3 du code de l'entrée
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2514827_20251227
27 décembre 2025
27 décembre 2025
Il fait valoir que : - l’ensemble des moyens autres que celui tiré de l’erreur manifeste d’appréciation sont inopérants, en application de l’article L754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404972_20240829
29 août 2024
29 août 2024
L. 521-7.".
Source officielle2ème chambre
DTA_2301206_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L714-4 du code général de la fonction publique, désormais applicable : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600063_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
en application de l’article L. 754-3. ».
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2403852_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L613-2 du même code : () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300261_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il soutient que : - en application de l'article L744-5 alinéa 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des référés est compétent pour prononcer une injonction de
Source officielle2ème chambre
DTA_2301182_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L714-4 du code général de la fonction publique, désormais applicable : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100573_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L752-1 à L752-21 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'assurance des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300258_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il soutient que : - en application de l'article L744-5 alinéa 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des référés est compétent pour prononcer une injonction de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300263_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il soutient que : - en application de l'article L744-5 alinéa 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des référés est compétent pour prononcer une injonction de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003111_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300254_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il soutient que : - en application de l'article L744-5 alinéa 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des référés est compétent pour prononcer une injonction de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401514_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article 7 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () / 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904862_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de son article L744-9, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2017 : "Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_1912773_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200996_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
D dans les dix jours, comme l'exige l'article L774-2 du code de justice administrative, mais seulement trois mois plus tard, le 22 juillet 2022 ; il n'a en outre jamais réceptionné le courrier recommandé
Source officielle3ème chambre
DTA_2101463_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
- Le Préfet du Var a méconnu les dispositions de l'article L774-2 du CJA dans la mesure où le PV de contravention de grande voirie en litige, dressé le 13 janvier 2021, a été notifié à la SARL AUSTIN
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2322698_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 611-3 du code de la sécurité sociale ; / 5° les sociétés et organismes qui assurent le service des prestations prévues par les articles L752-1 à L752-21 du code rural et de la pêche maritime relatifs
Source officielle