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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2404686_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
de retour de deux ans ; 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'État à verser à son avocat une somme de 1 000 euros au titre des articles 37
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304089_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200590_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201914_20220830
30 août 2022
30 août 2022
son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503037_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
L542-1, L542-2 et L531-24 et L611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304107_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
-il méconnaît les dispositions de l'article L611-3° du CESEDA ; -en cas de mise à exécution de la mesure d'éloignement il est porté une atteinte au droit au recours effectif protégé par l'article 13
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2600200_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
200 euros hors taxes sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DTA_2300416_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L611-1 et de l'article L612-2 du CESEDA ; - la décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503030_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2310956_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
La commune de Pelissanne versera une somme globale, aux sociétés requérantes, de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401045_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, en raison du caractère exécutoire de l'arrêté contesté ; - la décision contestée méconnait les dispositions des articles L.423-7 et L611-3
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301940_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L611-3 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209103_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de son article R. 611-2 : " L'avis mentionné à l'article R. 611-1 est émis dans les conditions fixées H arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu : 1
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400091_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304112_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L.522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303623_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
B, une somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : L'arrêté du 20 juin 2023 du préfet des Pyrénées-Orientales est annulé.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300127_20230223
23 février 2023
23 février 2023
F A C, représenté par Maître Prisque Navin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2302202_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514253_20250827
27 août 2025
27 août 2025
L61-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203813_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
A C, représenté par Me Mansouri, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
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