Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2202660_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
L551-8 et L551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) à défaut, d'enjoindre à l'OFII de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours ; 5°) de mettre à
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2307144_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 8 décembre 2023, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302011_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L.332-9 dudit code : " Les agents contractuels recrutés en application de l'article L.332-8 sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2521210_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’éducation nationale.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500902_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
L. 551-1 ou à l'article L. 551-5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 et s'est conformé à la décision
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215959_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Toutefois, outre que cette décision n'a pas été notifié au requérant, il résulte des dispositions des articles L.531-32, L.542-2 et L551-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2428162_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
L. 550-1, L. 551-8 à L551-16, L.552-8 et L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant de sa vulnérabilité
Source officielleAide sociale
DTA_2301629_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article L553-1 du même code : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400364_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen de sa situation, de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de la méconnaissance des articles L551-15 et L522-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300738_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
En deuxième lieu, le 8° de l'article L. 211-2 et l'article L. 412-8 du code des relations entre le public et l'administration disposent que la décision qui " rejette un recours administratif dont la présentation
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2502997_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
L551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) - les dispositions appliquées par l'OFII de l'article L. 551-15 du CESEDA ne sont pas conformes avec les objectifs du droit
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500163_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Le président du tribunal a désigné, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, Mme Tomi, première conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 772-5
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2527183_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’article L141-3 de ce code a été méconnu ; - pour les enfants dont c’est la première demande d’asile, l’article L551-15
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400338_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article Article L551-13 " Le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2504205_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2104226_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article L551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile
Source officielle6ème chambre
DTA_2103885_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales : "Article L55 Article L56 Article L57 Article L57 A Article L59 Article L59 A Article L59 B Article L59 C Article L59 D Article
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2424454_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Dès lors, le requérant est fondé à soutenir que l’OFII a procédé à une inexacte application des dispositions de l’article L551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2602084_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’article L551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnait le droit européen, en particulier
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202618_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article L551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile
Source officiellePage 1 sur 2