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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307883_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article Article L514-1 du Code général de la fonction publique " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d'origine, cesse de bénéficier, dans
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009404_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Ces travaux, prescrits sur le fondement des dispositions de l'article L511-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction alors applicable, consistaient d'abord, en la mise en place
Source officielle4ème chambre
DTA_2005249_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L'article 3 de l'arrêté du 5 mai 2014 dispose : " Les véhicules terrestres d'un service de police municipale sont de couleur blanche et leur signalisation conforme aux prescriptions fixées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304079_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - sa liberté d'aller et de venir ; - l'article 3-1 de la convention internationale relative aux
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402032_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
En vertu de l'article L511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2600706_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
désigné en application de l'article L. 511-9 ».
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304093_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L514-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " pour la mise en œuvre du présent titre, sont applicables () à Mayotte () les dispositions suivantes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103616_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L'arrêté contesté vise les textes dont il est fait application, notamment les articles 6(5°, 7(b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304397_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Tomi pour statuer en matière de référé sur le fondement de l'article L511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600920_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
D..., représentés par Me Matras, demandent au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au maire de la commune de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2503719_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Israël, vice-président, en application de l’article L511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501264_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, notamment lorsque la demande
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202344_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article L541-3 du même code : « I.- Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600276_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu : -la désignation par le président de la juridiction de Mme Tomi en qualité de juge des référés en application de l’article de l’article L511-2 du code de justice administrative ; - la convention
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204535_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
L' article L511-1 du même code indique : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire ".Enfin l'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut rejeter
Source officielleJU MW (3)
DTA_2206978_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
B en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et de l'article L512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2405032_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L5212-13 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi.. ".
Source officielle8ème Chambre
DTA_2010665_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001301_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
) de mettre à la charge du SICECO le versement d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e chambre
DTA_2304679_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Art L511-5, par conséquent les élèves doivent éteindre leur appareil et le placer dans leur sac dès leur entrée dans l'établissement () ".
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