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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2503598_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Sur le doute sérieux : - à titre principal, la décision est entachée d'une violation de l'article L424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - à titre subsidiaire
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504547_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
durée de dix ans ; à la violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, eu égard à sa situation personnelle et à la durée de son
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514788_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et droit d’asile (CESADA) et l’article 8 de la cours européenne des droits de l’homme; ce dans un délai de 30 jours suivant notification du jugement
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401314_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
L424-5 du code de l'urbanisme, le préfet ne peut solliciter la suspension.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402275_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
des articles R. 776-13-3 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2534093_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Cette carte est délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger.». 8.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2325109_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
L424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que subsidiairement les articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code ; o la décision méconnaît l'article 8 de la CEDH
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2503967_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
L424-23 du même code ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307995_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3 § 1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant car sa fille
Source officielle4ème chambre
DTA_2005883_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
au directeur de l'établissement, sauf délégation prévue à l'article D. 6143-33 du code de la santé publique, à condition que la délégation respecte les articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302712_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 8 de la directive du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive oiseaux : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302711_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
l'administration ; - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des principes et objectifs fixés par les articles 2, 8 et 9 de la directive 2009/147/CE, transposés aux articles
Source officielle