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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303992_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
En vertu de l'article L421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer
Source officielle4ème chambre
DTA_2004906_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L4121-1 du code du travail, qui lui impose de planifier la prévention, notamment, des risques liés au harcèlement moral, l'article 3 du décret n° 85-603 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail
Source officielle4ème chambre
DTA_2200440_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, elle est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement
Source officielle3ème chambre
DTA_2400316_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305780_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que cet article permet la délivrance d'un titre de séjour portant mention " salarié " par renvoi aux articles L421-
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301901_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500270_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2216845_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, (), quels que soient leur date, leur lieu de conservation,
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2502064_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
soit opposable la condition prévue à l'article L412-1. () " 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316250_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A B, représenté par Me Feltesse, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de police, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de lui permettre
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301996_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L421-1 et 421-2 du CESEDA, la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; l'OQTF est entachée d'un défaut de base légale et méconnait elle-même
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2527712_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208632_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2022, Madame C B, représentée par Me Tanga, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielleAide sociale
DTA_2201534_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
comme à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 823-2 du présent code ". 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2403872_20250825
25 août 2025
25 août 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2503670_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211428_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L.312-2 et L.421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401528_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2305290_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à son bénéfice, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303628_20240202
2 février 2024
2 février 2024
que pèse la démarche de réaliser une demande d'autorisation de travail en application de l'article L 5221-2 du code du travail.
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