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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2506887_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L302-9-1 du code de la construction et de l’habitation (arrêté de carence pour non-atteinte des objectifs SRU), le respect des obligations liées au Secteur de mixité sociale doit s’accompagner du respect
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2402443_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L'article L312-13 du code de la sécurité intérieure interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue à l'article L. 312-11 précité d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304140_20230817
17 août 2023
17 août 2023
mentionnés à l'article L322-1 du code du sport, pour une durée de six mois à compter de la notification de l'arrêté.
Source officielle2ème chambre
DTA_2409952_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L302-9-1 du code de la construction et de l’habitation (arrêté de carence pour non-atteinte des objectifs SRU), le respect des obligations liées au Secteur de mixité sociale doit s’accompagner du respect
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2603003_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
L312-2 et L561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et elle est entachée d’une erreur d’appréciation ; * elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317858_20230802
2 août 2023
2 août 2023
prévue à l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative ; Les parties
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317659_20230802
2 août 2023
2 août 2023
prévue à l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative ; Les parties
Source officielleChambre 3
DTA_2201339_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 312-10 de ce code : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317859_20230802
2 août 2023
2 août 2023
prévue à l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative ; Les parties
Source officielle4ème chambre
DTA_2102820_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation () ".
Source officiellejuge unique (7)
DTA_1910852_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 131-3 de ce code : " Le président du conseil général exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L3221-4 du code général des collectivités territoriales
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2417982_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
D'une part, eu égard à la séparation des époux, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306852_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Aux termes de l'article L.343-3 du même code : " Pendant toute la durée du maintien en zone d'attente, l'étranger dispose des droits qui lui sont reconnus à l'article L. 343-1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201171_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article R.312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L.312-7 ou L.312-11 lorsque : /
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300471_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L342-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2303149_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance ou le renouvellement du titre de séjour à un étranger est subordonné
Source officielle2ème chambre
DTA_2300849_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L3221-3 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental est seul chargé de l'administration.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300287_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige, " I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007208_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2606117_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officiellePage 1 sur 2