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31 résultats pour « article L302-9-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2506887_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

d'un programme de logements en application du 4° de l'article L. 151-41 ou dans un secteur délimité en application du d de l'article L. 123-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-323 du 25 mars

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2409952_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

d'un programme de logements en application du 4° de l'article L. 151-41 ou dans un secteur délimité en application du d de l'article L. 123-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-323 du 25 mars

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200379_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Les parties ont été informées, par courrier du 4 avril 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2402443_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

L'article L312-13 du code de la sécurité intérieure interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue à l'article L. 312-11 précité d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603003_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

L312-2 et L561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et elle est entachée d’une erreur d’appréciation ; * elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2317858_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2317659_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102820_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article L342-1 du même code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201339_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article L. 312-10 de ce code : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2317859_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2417982_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

: EN APPLICATION DE L'ARTICLE L312-1 A DU CESEDA ISSU DE LA LOI CIAI INTERDICTION DE RETOUR JUSQU'À 2027. ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200944_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Par application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens de la requête ne sont pas susceptibles de fonder l'annulation de la décision attaquée. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304140_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

mentionnés à l'article L322-1 du code du sport, pour une durée de six mois à compter de la notification de l'arrêté.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300287_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306852_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

La liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, constitue une liberté fondamentale au sens de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300471_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

L342-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2303149_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Sur les conclusions aux fins d'injonction : 4.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007208_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

C à hauteur de 5 227,45 euros au titre des préjudices subis du fait de cet arrêté illégal ; 4°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2504282_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, Mme B E C, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201171_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

()/ 2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L312-3 figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire () ".

Source officielle

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