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114 résultats pour « article L263-2-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2006367_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

année 2009, cette somme étant assortie des intérêts moratoires prévus par l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500029_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article L262-1 du code de l’action sociale et des familles ; « Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500570_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

000 euros à lui verser au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2206398_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

000 euros à lui verser au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2304057_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active titulaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 5421-2 du code du travail, le respect des obligations mentionnées à l'article L.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2404084_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

A n'est pas établi ; - sa situation de précarité financière lui ouvre les droits prévus par les articles L262-1, L262-2, L.262-4 et L.262-27 du code de l'action sociale et des familles et R.142-1 du

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200028_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active titulaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 5421-2 du code du travail, le respect des obligations mentionnées à l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306234_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L233-1 et L233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2402870_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Mme B soutient que : - La décision méconnait l'article L 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - La décision n'est pas motivée ; - Elle méconnait l'article L262- 47

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204594_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître ; () 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2408943_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2502737_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

L. 522-1. ", c'est-à- dire sans qu'il y ait lieu à procédure contradictoire ou à audience. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503147_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

L212-1 et L223-1 du code du sport pour une durée de 6 mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001079_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2308985_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

D E C I D E : Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2317711_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

de médiation, sur le fondement de l'article L213-7 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques a refusé de

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2309018_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2403313_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

- La décision méconnait l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2400302_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207072_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Mme C soutient la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; elle est entachée d'un vice d'incompétence ; elle méconnait l'article

Source officielle

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