Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2117911_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
L. 234-1, L 423-23 et L 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104488_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
à l'exécution des missions de ce service public. " Suivant l'article L2111-2 du même code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507358_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
, et à titre subsidiaire, sur le fondement des articles L.423-23, L.435-1 et L.422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2306319_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2404301_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
3 de l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 et L.421-1, L233-1, L. 233-2, L.423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle1ère chambre
Union européenne SMc/Entry Clearance Officer
DTA_2507355_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
asile, et à titre subsidiaire, sur le fondement des articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302187_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou des mêmes dispositions et de celles des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide
Source officielle2ème chambre
DTA_2202518_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2319821_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400633_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2002591_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En outre, aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311464_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Dans le mémoire en défense présenté devant le tribunal, le préfet fait cependant valoir un nouveau motif tiré du 1° de l'article L. 251-1 précité. 14.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311465_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Dans le mémoire en défense présenté devant le tribunal, le préfet fait cependant valoir un nouveau motif tiré du 1° de l'article L. 251-1 précité. 14.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301309_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L 233-1 et L233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503620_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à
Source officielle4ème chambre
DTA_2102772_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
force ouvrière de Loir-et-Cher la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle