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15 résultats pour « article L2251-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2306319_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

4 de la directive 2004/38/CE du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 ainsi que les dispositions des articles L231-1, L234-1, L251-1, L251-2 et L611-3 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2402369_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

l'article L. 225-1 et suivants du code pénitentiaire n'est pas remplie ; - la décision attaquée viole les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2302783_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300969_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

lors que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2202077_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Par dérogation à l'article R. 312-3-1, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont publiées

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2200890_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Par dérogation à l'article R. 312-3-1, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont publiées

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2408447_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Aux termes de l'article L251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2406894_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Et, aux termes de l’article L225-3 de ce code : « Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. (

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2407184_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Et, aux termes de l’article L225-3 de ce code : « Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. (

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300843_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

reprises à aux articles L. 6 et L. 225-1, L225-2 et L. 225- 3 du code pénitentiaire ainsi que les articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale aujourd'hui repris aux articles R. 225-1

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400316_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Sur l'absence de moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de l'acte attaqué: - l'arrêté préfectoral a été édicté, en application des dispositions de l'article L2215-1 du code général des

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2501318_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société ; elle méconnaît le 3° de l’article L251-1 du même code dès lors que son séjour n’est pas constitutif

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500192_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

L423-23 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile et elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2608116_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

heures de travail par jour ; le marché aurait donc dû faire l’objet d’une procédure formalisée et ne pouvait être conclu de gré à gré, en application des dispositions de l’article R.2122-8 du code de la

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TA

6ème Chambre

DTA_2105804_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

A d'en contester utilement le bien-fondé, répond aux exigences de motivation prescrites par les dispositions précitées de l'article L. 613-1 du CESEDA et de l'article L. 211-5 du CRPA.

Source officielle