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4ème chambre

DTA_2102200_20230316

16 mars 2023

Ils soutiennent que : - les conseillers municipaux ont été insuffisamment informés lors du vote de la délibération, en méconnaissance de l'article L2121-12 du code général des collectivités territoriales

1ère Chambre

DTA_2003877_20230102

2 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2001402_20221220

20 décembre 2022

par les dispositions des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code de l'urbanisme et qu'il n'expose pas les motifs des changements apportés en méconnaissance des dispositions de l'article R. 141-4 du code

11ème Chambre (JU)

DTA_2301320_20230329

29 mars 2023

langue qu'elle comprend et qu'elle sait lire au moment du dépôt de sa demande d'asile ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 combiné à l'article L.111-2 du Code des relations entre

4ème Chambre

DTA_2002695_20221004

4 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 2121-10 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

6ème Chambre

DTA_2115979_20250314

14 mars 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe