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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402745_20240917

17 septembre 2024

L2212-2 5° du code général des collectivités territoriales et de son pouvoir de police spéciale en matière d'urbanisme sur le fondement des articles L480-1 et suivants du code de l'urbanisme, afin de

4ème Chambre

DTA_2001402_20221220

20 décembre 2022

; / 2° Les schémas régionaux de cohérence écologique prévus à l'article L. 371-3 du code de l'environnement ; / 3° Les schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine prévus à l'article L.

4ème Chambre

DTA_2002705_20221026

26 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation

2ème chambre

DTA_2300618_20251118

18 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 2121-10 du même code, dans sa rédaction en vigueur : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

6ème Chambre

DTA_2104521_20241107

7 novembre 2024

et d'organisation d'une conférence intercommunale, comme l'impose l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - elle

2ème chambre

DTA_2300596_20251118

18 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 2121-10 du même code, dans sa rédaction en vigueur : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

2ème chambre

DTA_2300616_20251118

18 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 2121-10 du même code, dans sa rédaction en vigueur : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

1ère Chambre

DTA_2003877_20230102

2 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I.

4ème chambre

DTA_2100877_20230209

9 février 2023

) de mettre à la charge de Bordeaux Métropole une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_1901971_20230406

6 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation

9ème chambre

DTA_2004254_20250220

20 février 2025

citoyen ; - la majoration de 10 % de l'article 1758 A du code général des impôts n'est ni fondée ni suffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et 3 du code des relations entre le public

11ème Chambre (JU)

DTA_2301320_20230329

29 mars 2023

langue qu'elle comprend et qu'elle sait lire au moment du dépôt de sa demande d'asile ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 combiné à l'article L.111-2 du Code des relations entre

4ème Chambre

DTA_2002695_20221004

4 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 2121-10 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

6ème Chambre

DTA_2115979_20250314

14 mars 2025

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.