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Aide sociale

DTA_2202673_20240315

15 mars 2024

L211-2, L211-5 et L211-8 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est entachée d'un vice de procédure car il n'est pas démontré par le département que son recours préalable

R222-13 (JU 1)

DTA_2400135_20251021

Administratif

21 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2004273_20221124

24 novembre 2022

et suivants et L 511-1 et L 511-5 du code de l'énergie ; le propriétaire est soumis au contrôle de l'article L142-30 du même code et encourt des sanctions administratives en vertu des articles L142-31

Aide sociale

DTA_2300346_20250219

19 février 2025

méconnaissance de la procédure contradictoire ce qui constitue une violation des droits de la défense en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations du public avec l'administration

Aide sociale

DTA_2001079_20221028

28 octobre 2022

Il soutient que : - l'acte est irrégulier faute d'être signé par son auteur en méconnaissance de l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'avis des sommes à

6ème Chambre

DTA_2402683_20240704

4 juillet 2024

Le rapporteur public a été dispensé de prononcer ses conclusions en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.

R222-13 (JU 1)

DTA_2400137_20251021

21 octobre 2025

Dans ces conditions, en vertu de l’article 553 du code civil, les propriétaires du sol doivent être regardés comme seuls propriétaires des constructions en cause.

R222-13 (JU 1)

DTA_2400136_20251021

21 octobre 2025

Dans ces conditions, en vertu de l’article 553 du code civil, les propriétaires du sol doivent être regardés comme seuls propriétaires des constructions en cause.

R222-13 (JU 1)

DTA_2401743_20251021

21 octobre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code rural ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2505398_20251024

24 octobre 2025

L 2121-10, à ’article L 2121-12 al 3, l’article L 2121-13 et à l’article L2121-20 du code général des collectivités territoriales ; *le courrier du 30 juin 2025 et la délibération du 18 juin 2025 sont

4ème chambre

DTA_2102130_20230504

4 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

R222-13 (JU 2)

DTA_2401548_20260408

8 avril 2026

de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve d’une renonciation au bénéfice de

4ème chambre

DTA_2306814_20250813

13 août 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème Chambre

DTA_2107708_20240712

12 juillet 2024

Par voie de conséquence, elle n'avait pas davantage à être précédée d'une procédure contradictoire préalable en vertu de l'article L. 121-1 du même code. 12.

4ème Chambre

DTA_2001402_20221220

20 décembre 2022

durable de Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ; / 6° Les chartes des parcs naturels régionaux prévues à l'article L. 333-1 du code de l'environnement ; /

9ème chambre

DTA_2004254_20250220

20 février 2025

L. 111-3 du code des relations entre le public et l'administration, l'article R. 1-1-5 du code des postes, la doctrine administrative référencée D. adm 13L1513 n° 19 du 1er avril 1995 impose la remise