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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L 181-14 et L 181-3-I du code de l'environnement ; - un droit d'usage fondé en titre ne saurait faire obstacle à la police spéciale de l'eau, comme le prévoit l'article L214-6 II du code de l'environnement
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2402369_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielle5ème chambre
DTA_2200031_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Selon l'article L. 206-2 du même code : " I. - Lorsqu'il est constaté un manquement aux dispositions suivantes : () - de l'article L. 214-3 et des règlements pris pour son application ; () et sauf urgence
Source officielle1ère chambre
DTA_2200188_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2307807_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
-6 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par l'association L214.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201153_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409585_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
de la suspension d'activité de l'abattoir de Maurienne ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301480_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Selon l'article L. 206-2 du même code : " I. - Lorsqu'il est constaté un manquement aux dispositions suivantes : () - de l'article L. 214-3 et des règlements pris pour son application ; () et sauf urgence
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2106706_20220802
2 août 2022
2 août 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104448_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
: Article 1er : L'État est condamné à verser une somme de 2 000 euros à l'association L214.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400256_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 214-104 du même code : « Les agents mentionnés à l'article R. 206-1 et au 1° de l'article R. 206-2 sont habilités à exercer dans les établissements utilisateurs, les établissements
Source officielleChambre 2
DTA_2202707_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à l'association L214 une somme de 4 000 euros.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301293_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 214-104 du même code : « Les agents mentionnés à l'article R. 206-1 et au 1° de l'article R. 206-2 sont habilités à exercer dans les établissements utilisateurs, les établissements
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103873_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. () ". 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302991_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
D’une part, il ne résulte pas de l’instruction que l’association L214 serait agréée au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305459_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à l’association L214 une indemnité de 3 000 euros.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2311246_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il soutient que : - la décision de la commission de médiation est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle méconnaît les exigences de signature prévues par les articles L212-1, L212-2 et L212-3
Source officielle1ère chambre
DTA_2301018_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
sur le fondement de l’article L. 181-18 du code de l’environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405862_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
à l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime et d'ordonner la suspension de l'activité de l'abattoir de Boulogne sur Gesse ainsi que celle de l'agrément dont dispose son exploitant ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2200604_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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