Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il fait valoir que la liste des ouvrages à aménager prescrite par les articles L4242-3 et R4242-9 du code des transports, ainsi que la liste des ouvrages à signaler prescrite par les articles L4242-2 et
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202958_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L. 1234-9 du code du travail et L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500029_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Article 2 : M. D... est déchargé de l’obligation de payer la somme de 8 441,46 euros. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106657_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes des dispositions de l'article 2.5 de la zone UPM3 dudit PLUm " L'article des dispositions générales relatif au stationnement ne s'applique pas dans la zone.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202960_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
rez-de-chaussée n'a pu permettre à la commune de s'assurer du respect de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnait l'article 2.5 du règlement de la zone Ubb1 du plan
Source officielle5ème Chambre
DTA_1913107_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En cas d'autorisation tacite, une copie de l'accusé de réception mentionné à l'article R. 331-4 est affichée et publiée dans les mêmes conditions que l'autorisation expresse. ". 9.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404396_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
méconnaissent les dispositions de l'article UA 8 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Menton ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article UA 9 du règlement du plan local
Source officielle