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TA

3ème chambre

DTA_2204566_20250221

Administratif

21 février 2025

Elle soutient que : - la signataire de la décision est incompétente - elle a fait l'objet de harcèlement sexuel prohibé par l'article L133-1 du code général de la fonction publique, et son administration

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2416520_20240625

Administratif

25 juin 2024

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les jours immédiats suivant sa désignation, dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2401916_20240404

Administratif

4 avril 2024

L133-2 et suivants, et L134-1 et suivants du code général de la fonction publique.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2215247_20230207

Administratif

7 février 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ". 2

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TA

2ème chambre

DTA_2401334_20260409

Administratif

9 avril 2026

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l’article

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TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500256_20260512

Administratif

12 mai 2026

l’objectif de dépense établi conformément à l’article L162-22-18 du code de la sécurité sociale ; - dans le cas où des dispositions pourraient être regardées comme instaurant un régime de répartition

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3ème chambre

DTA_2202332_20241108

Administratif

8 novembre 2024

La décision attaquée, après avoir visé les article L137-1 à L137-4 du code général de la fonction publique et cité les pièces concernées, indique : " les pièces concernées ne sont ni discriminantes ni

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TA

2ème chambre

DTA_2401965_20260409

Administratif

9 avril 2026

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l’article

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404236_20241104

Administratif

4 novembre 2024

2 du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, et est en outre rappelé aux articles L111-1, L131-1 et L122-2 du Code de

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4ème chambre

DTA_2101513_20230330

Administratif

30 mars 2023

Elle soutient que : - la décision n'a été précédée d'aucune demande d'observation préalable, en méconnaissance des articles L122-1 et L122-2 du code des relations entre le public et l'administration

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2601361_20260504

Administratif

4 mai 2026

B..., représentés par Me Poudampa, avocat, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 122-2 du code de l’environnement, la suspension de l’exécution

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2403430_20240507

Administratif

7 mai 2024

L.235-2 du code de la route et L122-1 et L.211-2 du code des relations entre l'administration et le public.

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R222-13 (JU 2)

DTA_2500029_20251013

Administratif

13 octobre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2205705_20230516

Administratif

16 mai 2023

Nice en vertu des dispositions du de l'article 1er du décret n°2004-1339 du 7 décembre 2004 et de l'article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2205485_20230516

Administratif

16 mai 2023

1er du décret n°2004-1339 du 7 décembre 2004 et de l'article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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2ème chambre JU

DTA_2500067_20251205

Administratif

5 décembre 2025

-26 du code général de la propriété des personnes publiques et prévue au 5° de l’article L131-13 du code pénal.

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2ème chambre JU

DTA_2500068_20251205

Administratif

5 décembre 2025

D... au paiement d’une amende contraventionnelle de cinquième classe en application de l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et au 5° de l’article L131-13 du code

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303397_20230424

Administratif

24 avril 2023

C A, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, doit être regardé comme demandant : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302561_20230504

Administratif

4 mai 2023

B A, représentés par Me Eymard, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à Montpellier Méditerranée Métropole, au besoin

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Juge Unique

DTA_2300641_20240404

Administratif

4 avril 2024

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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