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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2204566_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Elle soutient que : - la signataire de la décision est incompétente - elle a fait l'objet de harcèlement sexuel prohibé par l'article L133-1 du code général de la fonction publique, et son administration
Source officielleJuge unique chambre 6
DTA_1700835_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L1331-8 de ce même code dans sa rédaction applicable au litige : "Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505287_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Elle soutient que la décision contestée méconnait les dispositions de l’article L1331-7 du code de la santé publique dès lors que la salle de musculation qu’elle possède n’est pas raccordée au réseau d
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2401916_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Et il résulte des dispositions combinées des articles L. 522-2 et L. 522-3 du même code que le juge des référés peut rejeter sans audience et procédure contradictoire les requêtes qui sont manifestement
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201862_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
L131-10 du code de l'éducation qui dans son alinéa 3 dispose qu'il doit " être adapté à l'âge de l'enfant ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503194_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2405032_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont : / 1° Les agents de la fonction publique de l'Etat affectés dans les
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2500067_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
-26 du code général de la propriété des personnes publiques et prévue au 5° de l’article L131-13 du code pénal.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2500068_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D... au paiement d’une amende contraventionnelle de cinquième classe en application de l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et au 5° de l’article L131-13 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304231_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L113-1 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201342_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2503401_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L. 133-2, L133-3, et L.135-4 du code général de la fonction publique protégeant les agents contre le harcèlement moral.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205674_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Il soutient que : - il a intérêt à agir en vertu de l'article L113-2 du code général de la fonction publique et son secrétaire général est habilité à le représenter en justice par délibération du conseil
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2403444_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
E... au paiement d’une amende contraventionnelle de cinquième classe, prévue au 5° de l’article L131-13 du code pénal ; 2°) enjoigne à M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209875_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il soutient que : - il a intérêt à agir en vertu de l'article L113-2 du code général de la fonction publique et son secrétaire général est habilité à le représenter en justice par délibération du conseil
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204240_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305818_20230804
4 août 2023
4 août 2023
D, représenté en dernier lieu par Me Fouret, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 3 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500069_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300642_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2504601_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Or il n’est en aucune manière prévu par l’article L131-5 du code de l’éducation que l’autorisation d’instruction dans la famille devrait être systématiquement refusée en début de cycle.
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