Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
, L142-32 et L211-14 et des sanctions pénales en vertu des articles L311-16 et L311-17 ; - le préfet se borne à affirmer que le travail sur l'élaboration des listes prévues par les articles L 4242-2
Source officielle2ème chambre
DTA_2202450_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
par l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105892_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Aux termes de l'article L121-1 du code des pensions militaires d'invalidité dans sa rédaction applicable à la date du jugement : " Ouvrent droit à pension : () 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200973_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L'article 25 du règlement général relatif à la mise en œuvre de la mixité sociale précise : " () / Conformément aux dispositions de l'article L127-1 du code de l'urbanisme, lors de la réalisation d'une
Source officielle3ème chambre
DTA_1902083_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article L 52 du LPF : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001066_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En ce qui concerne la légalité interne : 14. En premier lieu, aux termes de l'article UF 3 du règlement du PLU : " 1-Accès.
Source officielle