de l'article L. 622-24 du code de commerce.

de l'article L. 622-24 du code de commerce.

En outre, aux termes de l’article L. 123-1 de ce code : « L'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dispositions

L. 761-1 du code de justice administrative.

B et Mme E D, représentés par Me Giorno, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la

B... représenté par Me Hollet demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté en date

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle a identifié la parcelle cadastrée, section AN n° 87, comme verger à protéger au titre des dispositions de l'article L. 151-19 du code

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R.600-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors que le PLU de Mirepeisset a été arrêté le 6 octobre 2020, les dispositions des articles L. 151-6-1 et L. 151-6-2 du code de l'urbanisme ne lui sont pas applicables.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Béziers, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie