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27 résultats pour « article L1115-4-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2302083_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

Elle soutient que : - le règlement général sur la protection des données personnelles et le secret médical dont sont en charge les agents chargés de son dossier prévus par l'article L1110-4 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202194_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

L.121-16 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet se situe dans un secteur d'urbanisation diffuse ; -la méconnaissance des dispositions des articles L111-3 et L111-4 du code de l'urbanisme ; le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102870_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des requérants de leurs conclusions indemnitaires. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. J BJ est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531095_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

L111-4 du code de la santé publique ; - la procédure collégiale suivie a été régulière ; - la décision est conforme à l’article L1110-5-1 du code de la santé publique, l’incrémentation de nouvelles

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2308825_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

L111-6-2 du code de l’urbanisme) ; ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603684_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, et à la sécurité publique au regard du risque incendie, la sécurité étant une liberté fondamentale comme le précise l’article L111-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603693_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, et à la sécurité publique au regard du risque incendie, la sécurité étant une liberté fondamentale comme le précise l’article L111-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603347_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, et à la sécurité publique au regard du risque incendie, la sécurité étant une liberté fondamentale comme le précise l’article L111-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603388_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, et à la sécurité publique au regard du risque incendie, la sécurité étant une liberté fondamentale comme le précise l’article L111-1 du

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202587_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

de séjour sur le fondement de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) d'annuler la décision orale du 4 janvier 2022 par laquelle un agent de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500069_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

2 du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, et est en outre rappelé aux articles L111-1, L131-1 et L122-2 du Code de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2005966_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

1° à 3° de l'article 3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long ": Et l'article L111-4

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003218_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

1° à 3° de l'article 3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long ": Et l'article L111-4

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003451_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

1° à 3° de l'article 3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long ": Et l'article L111-4

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003990_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L. 911-1 du Code de justice administrative ; 4°) à défaut, d'enjoindre au préfet de la Sarthe de réexaminer sa situation en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative dans un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503353_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L111-2-1°, L222-2 et L222-3 du code de l'action sociale et des familles et qui ne réserve pas l'examen particulier des circonstances des bénéficiaires ; * ce refus viole l'article 34 de la loi n°83-

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304476_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Gard de délivrer à M.

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TA

1ère Chambre

DTA_2301095_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

-4°, N4, A1 et A2, A1-B ; A4, N3 et A3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404236_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

2 du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, et est en outre rappelé aux articles L111-1, L131-1 et L122-2 du Code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2501318_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Article 2 : La commune de Nîmes et M. A verseront solidairement à Mme D la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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