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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100772_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
R. 153-21 du code de l'urbanisme, notamment la publication au recueil des actes administratifs comme le prévoit l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910745_20230206
6 février 2023
6 février 2023
d'élaboration du plan local d'urbanisme et de classer les parcelles section E n° 660, 661, 669 et 670 en zone urbaine, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001654_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009922_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
, 661, 655, 662, 663, 959 et 961 en zone Ap du PLU ; 2°) d'enjoindre à la commune de Molines-en-Queyras de reprendre la procédure d'élaboration du PLU et de classer les parcelles cadastrées en cause
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603068_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Article 3 : Avant de commencer ses travaux, l’expert accomplira les formalités prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301169_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
euros ; 2°) de mettre à la charge de l'administration fiscale la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005998_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L.L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305626_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l'article L. 441-10 du code de commerce : « I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301273_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par une lettre en date du 8 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible
Source officielle4ème chambre
DTA_2001946_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2405322_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
le centre commercial et ne saurait être apprécié comme un local commercial directement rattachable à l’une des catégories prévues à l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts ; la question
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505673_20250826
26 août 2025
26 août 2025
R*600-1 et R*600-2 du code de l'urbanisme et à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, sont respectés ; Sur l'urgence : - la condition d'urgence est satisfaite en application de l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2206063_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce : " Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910588_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
, le salarié investi de l'un des mandats suivants : () 11° Représentant des salariés mentionné à l'article L. 662-4 du code de commerce ; () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306297_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes du I de l'article L. 524-8 du même code, alors applicable : " I. - Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2, la redevance est établie dans les conditions
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2106403_20240212
12 février 2024
12 février 2024
L'Etat n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, les conclusions de la SCI Toulouse Rieux Commerces présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203056_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2007912_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ; - le code de commerce ; - le code de la santé publique ; - le code de la consommation ; - la loi n
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204775_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
662 du code civil ; * le pétitionnaire a attesté remplir les conditions prévues à l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme de manière frauduleuse et alors qu'il avait connaissance de la mitoyenneté
Source officielle1ère chambre
DTA_2014547_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 1586 quater du code général des impôts, telles que modifiées par les dispositions du I de l'article 15 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de
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