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En second lieu, aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la date du jugement du 18 septembre 2019 du tribunal de commerce ouvrant une procédure de liquidation

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TA

Chambre 3

DTA_2102331_20250505

Administratif

5 mai 2025

, en application des dispositions de l'article 1348-1 du code civil et du I de l'article L. 622-7 du code de commerce, de la compensation judiciaire dès lors, d'une part, qu'il ne pouvait, dans sa déclaration

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TA

2ème chambre

DTA_2301247_20250313

Administratif

13 mars 2025

, 625 et 628 située 8, La Courrière, dans cette commune.

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TA

4ème Chambre

DTA_2512811_20260416

Administratif

16 avril 2026

Aux termes de l’article R. 624-5 du code de commerce : « Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement

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TA

2ème chambre

DTA_2205322_20251205

Administratif

5 décembre 2025

sur la contestation de ces créances et a invité les parties à mieux se pourvoir en saisissant la juridiction compétente dans le délai d’un mois, en application de l’article R. 624-5 du code de commerce

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301629_20240109

Administratif

9 janvier 2024

au I de l'article L. 622-17 et tendant :1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; () " ; Aux termes de l'article L. 622-22 du même code : " Sous réserve des dispositions de

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TA

1ère Chambre

DTA_2300012_20231128

Administratif

28 novembre 2023

De plus, aux termes de l'article R. 557-6-3 de ce code : " Les articles pyrotechniques sont classés par catégorie comme suit : / 1° Artifices de divertissement : / a) Catégorie F1 : artifices de divertissement

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TA

3ème Chambre

DTA_2201234_20231227

Administratif

27 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 631-14 du code de commerce : " Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement

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TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2423665_20260423

Administratif

23 avril 2026

Aux termes de l’article L. 622-7 du même code : « L'agrément prévu à l'article L. 622-6 est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes : / 1° Être de nationalité française ou ressortissant

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TA

4ème chambre

DTA_2201936_20250206

Administratif

6 février 2025

L. 621-1 du code de la sécurité intérieure.

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500031_20250725

Administratif

25 juillet 2025

au I de l'article L. 622-17 et tendant :1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; () " ; Aux termes de l'article L. 622-22 du même code : " Sous réserve des dispositions de

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TA

3ème Chambre

DTA_2000893_20231005

Administratif

5 octobre 2023

Elle soutient que : - elle ne pouvait pas faire l'objet de pénalités de retard dès lors que, en application des articles L. 622-24 et L. 622-13 du code du commerce, la créance de la commune de Nanterre

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TA

2ème chambre

DTA_2300622_20250220

Administratif

20 février 2025

Aux termes de l'article L. 622-22 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la

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TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2126589_20231227

Administratif

27 décembre 2023

décret n° 2021-423 du 10 avril 2021 ; - le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 ; - le décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 ; - le décret n° 2021-1180 du 14 septembre 2021 ; - le code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301166_20230403

Administratif

3 avril 2023

L. 625-2 du code de la sécurité intérieure : les circonstances invoquées par celui-ci restent sans incidence ; il a anticipé la délivrance d'une autorisation qui lui avait été annoncée comme éventuelle

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303588_20230727

Administratif

27 juillet 2023

Article 2 : M. B A, demeurant 25 bis avenue Dassault à Toulouse (31500), est désigné comme expert.

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TA

6ème Chambre

DTA_2101384_20230707

Administratif

7 juillet 2023

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce applicables aux faits de l'espèce : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est

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TA

2ème Chambre

DTA_2105053_20230713

Administratif

13 juillet 2023

En revanche, il résulte des dispositions précitées de l'article L.622-24 du code de commerce précité, que l'administration qui n'a pas encore émis de titre de perception au moment de l'ouverture de la

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