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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2300195_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005998_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, 1426, 1395, 627, 647, 1431, 1432, 1430, 643, 642, 641, 640, 1732, 2057, 2058, 2055, 2051, 2052, 614, 1466, 1465, 1812, 2127, 1762, 1725, 635, 1765, 622, 1750, 618, 620, 621, 619, 1629, 1752, 1685, 634
Source officielleChambre 2
DTA_2200797_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 1685 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2500309_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Article 6 : Avant de commencer ses travaux, l'expert accomplira les formalités prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2503147_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le règlement (UE) n° 2017/625 ; - le règlement (CE) n° 178/200- le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100005_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L'article L. 752-3 du code de commerce dispose : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne
Source officielle6ème chambre
DTA_2200721_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2104004_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 236-9 dudit code : " Lorsque () des produits d'origine animale () ne répondent pas aux conditions fixées en application de l'article L. 236-1, les agents chargés des contrôles
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300065_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Article 2 : Le collège d'experts accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000297_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Elle soutient que : - selon l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et l'article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995, il existe une différence entre l'entreprise et l'établissement,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003749_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
D'autre part, dans sa décision INTV-GPASV-2018-39 du 8 octobre 2018, prise en application du treizième alinéa de l'article D. 621-27 du code rural et de la pêche maritime, la directrice générale de FranceAgriMer
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301561_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’article 72 du code de déontologie ; -le docteur A..., praticien du centre hospitalier universitaire
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2012454_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207401_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
627 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - l’activité de la SASU Swing
Source officielle5ème chambre
DTA_2106500_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101828_20230214
14 février 2023
14 février 2023
2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le
Source officielle7éme chambre
DTA_2100486_20230217
17 février 2023
17 février 2023
128 euros en 2015, et d'autre part, de celles du 2° du 1 de l'article 109 du même code, à hauteur de 31 625 euros en 2014 et 51 722 euros en 2015, ainsi qu'à hauteur de 49 800 euros en 2014 et de 18 029,68
Source officielle1ère chambre
DTA_2001197_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article D. 621-27 du code rural et de la pêche maritime : " () Pour l'exécution des missions d'organisme payeur, le directeur général prend, si nécessaire, les décisions visant à préciser
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2013288_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
H G, notamment en ce qui concerne les décisions de sanction fondées sur l'article L. 465-2 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301452_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 752-23 du code du commerce et des articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme
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