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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2001114_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de résident est valable dix ans.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2317973_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
La décision attaquée, qui vise l'article D. 314-1 du code de tourisme et l'arrêté préfectoral n° 2010-00396 du 10 juin 2010 modifié fixant l'heure d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et
Source officielle9ème chambre
DTA_2105652_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " La carte de résident est valable dix ans.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2317976_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Washington, représentée par Me Ceccaldi, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution
Source officielle2ème chambre
DTA_2102243_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D'autre part, l'article R. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable, dispose que, pour l'application de l'article L. 314-8, " () l'étranger
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007321_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Il soutient que : - cette décision n'est pas motivée ; - la commission du titre de séjour aurait dû être consultée ; - l'article L. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003427_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Il soutient que : - l'article L. 314-1 du code de justice administrative prévoit le renouvellement de plein droit d'une carte de résident ; l'article L. 314-3 n'est pas applicable à sa situation car
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106370_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
conforme au modèle prévu à l'article R. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003785_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En deuxième lieu, d'une part, en application de l'article L. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de résident est valable dix ans.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2306033_20230825
25 août 2023
25 août 2023
La SAS Le Privé Club fait valoir que son établissement est actuellement, en vertu de l'article D. 314-1 du code du tourisme, autorisé à rester ouvert jusqu'à 5 heures du matin en raison de son activité
Source officielle8ème Chambre
DTA_2200436_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 314-1 du code de la route : " Dans les massifs mentionnés à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de
Source officielle8ème Chambre
DTA_1912566_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
L'article R. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable, dispose que, pour l'application de l'article L. 314-8, " () l'étranger présente
Source officielle8ème chambre
DTA_2102793_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de résident est valable dix ans. () ".
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2002993_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L. 314-9, des articles L. 314-10 et L. 314-2 et du 5° de l'article R. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle3ème chambre
DTA_2100136_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
A C, support du compte titres ; - conformément aux dispositions du III de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier, les prestations de Six Sis et de Crédit agricole Titres ne sont pas des opérations
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2304608_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
lui délivrer une convocation pour un rendez-vous afin qu'il puisse enregistrer sa demande de renouvellement de carte de résident sur le fondement de l'article L. 314-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle11ème chambre
DTA_2505103_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007852_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers dispose : " Pour l'application des dispositions des articles L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-8-2 et L. 314-9, l'étranger
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505264_20250806
6 août 2025
6 août 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2505948_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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