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164 résultats pour « article L.311-48 du code de la consommation dispose qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12eme chambre

DTA_2114620_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail : " La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2002244_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Et aux termes de l'article D. 3171-8 de ce code : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1912466_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

la procédure de sanction et n'a pas été communiqué à la société ; - elle méconnaît les dispositions des articles D. 3171-1 et D. 3171-8 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1912491_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

de la procédure de sanction et qu'il ne lui a pas été communiqué ; - elle méconnaît les dispositions des articles D. 3171-1 et D. 3171-8 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000611_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

de l'employeur et qu'en application des dispositions de l'article L. 3121-48 du code du travail, un dispositif d'horaires individualisés ne peut être mis en place que sur demande des salariés et sur avis

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2002123_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 3171-3 de ce code : " L'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 les documents permettant de comptabiliser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2200414_20240916

Administratif

16 septembre 2024

16 septembre 2024

Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui en assure le remboursement

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2201958_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui en assure le remboursement

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2301373_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

En application des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative, le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2405198_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Aux termes de l’article L. 823-9 du même code : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

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TA

1ère chambre

DTA_2000393_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

région Île-de-France la délivrance d'un agrément en qualité de service de santé au travail interentreprises sur le fondement des dispositions de l'article D. 4622-48 du code du travail.

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TA

5ème Chambre

DTA_2100996_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2208936_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.

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TA

3ème chambre

DTA_2200279_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

relatives aux durées maximales du travail fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; / 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux

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TA

2ème chambre

DTA_2102953_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de l'article L. 3121-48 du code du travail, un dispositif d'horaires individualisés ne peut être mis en place que sur demande des salariés et sur avis conforme des instances représentatives du personnel

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600153_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

indigent, il ne dispose pas d’un pécule suffisant pour téléphoner à son avocat ; les dispositions des articles L.315-1 du code pénitentiaire et 706-71 du code de procédure pénale doivent être écartés

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TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2304529_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

En application des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative, la rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2006808_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes, de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article

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TA

1ère chambre

DTA_2302562_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Elle soutient que : - les titres en litige méconnaissent les dispositions des articles 3-10, 3-14, 3-15, 3-19, 3-22, 3-24 et 3-26 du décret n° 2020-371, dès lors que ces dispositions visent uniquement

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2507901_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à l’ENAP (Ecole nationale d’administration pénitentiaire

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