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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600217_20260318

18 mars 2026

Il résulte des dispositions de l’article 2241 du code civil, applicables aux principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs à l’égard des maîtres d’ouvrage publics qui est un délai de

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2200338_20230803

Administratif

3 août 2023

application des dispositions de l'article 2239 du code civil.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2201810_20250313

13 mars 2025

Selon l'article L. 2211-1 du même code : " Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions

Juge Unique

DTA_2204365_20230407

7 avril 2023

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2301519_20250612

12 juin 2025

que les dispositions de l'article R. 2421-4 du code du travail que l'inspection du travail a appliquées ne prévoient pas que le salarié soit informé du droit dont il dispose de se taire en méconnaissance

2ème chambre

DTA_1911450_20231222

22 décembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil,

4ème Chambre

DTA_2111564_20230209

9 février 2023

Le 8 décembre 2020, sur le fondement de l'article L. 2221-7-1 du code des transports, le médecin agréé l'a déclaré inapte physiquement à l'exercice de ses fonctions. Par la présente requête, M.

9ème Chambre

DTA_1813247_20220728

28 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 2251-1 du même code : " Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

9ème Chambre

DTA_1902167_20220728

28 juillet 2022

L. 2231-5-1 du code du travail et, d'autre part, que, dans le présent contentieux, M.

CHAMBRE 2

DTA_2403106_20250916

16 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 2221-4 du même code : « Les régies mentionnées aux articles L. 2221-1 (…) sont dotées : / 1° Soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière, si le conseil municipal

2ème chambre

DTA_2100687_20230131

31 janvier 2023

L. 1321-1 et suivants du code du travail ; En ce qui concerne les critères d'éligibilité du président : - les dispositions de l'article R. 2221-9 du code général des collectivités territoriales ne

6ème chambre

DTA_2301605_20260203

3 février 2026

Aux termes de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ».

3ème Chambre

DTA_2101346_20250117

17 janvier 2025

et des articles L. 2212-1, L. 2211-6 et L. 2221-2 du code de la commande publique ; - la délibération du 30 novembre 2020 est illégale dès lors que l'évaluation préalable soumise au conseil municipal

1ère Chambre

DTA_2203470_20240521

21 mai 2024

Elle soutient que cette délibération méconnaît l'obligation de neutralité devant présider à l'application des dispositions des articles L. 2251-1 et L. 2251-3-1 du code général des collectivités territoriales

3ème chambre

DTA_2101528_20230703

3 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 2221-7-1 code des transports : " Les personnels exerçant, sur le système ferroviaire sur lequel s'exerce la mission d'autorité nationale de sécurité de l'Etablissement public

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2507955_20250825

25 août 2025

publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas. / Ce délai s'applique sans préjudice des articles L. 1233-24, L. 1235-7-1 et L. 1237-19-8 du code du travail ". 3.

5ème Chambre

DTA_2105480_20250321

21 mars 2025

B au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DTA_2305134_20250408

8 avril 2025

Aux termes de l'article R. 2221-90 du même code : " A.- Le résultat cumulé défini au B de l'article R. 2311-11 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : / 1° En priorité, pour le montant des plus-values

4ème Chambre

DTA_2307080_20250114

14 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1

1ère chambre

DTA_2309893_20260303

3 mars 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.