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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2501625_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L. 145-1 du code du commerce s'appliquent ; or, la convention qu'elle a conclue avec la commune déroge de manière illicite au 3ème alinéa de l'article L. 145-4 du code du commerce qui autorise le bailleur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003247_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par acte d'huissier en date du 26 février 2020 elle a donné congé du bail commercial en application de l'article L. 145-4 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2308224_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
, AN 01 144, AN 01 143, AN 01 142, AN 01 141 et AN 01 140, appartenant à la société SA Erilia ; - les parcelles cadastrées AM 01 28 et AM 01 85, appartenant à la commune de Miramas ; Vu : - les
Source officielle6ème chambre
DTA_2306481_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
par les articles L. 251-1 à L. 251-8 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14 ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2401696_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
, 143, 145, 147 et 200 avenue du Maréchal Juin à Périgueux (24 000).
Source officielle1ère chambre
DTA_2300911_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
aux articles R. 4534-140, R. 4534-142 et R. 4534-144, l'employeur recherche à proximité du chantier un local ou un emplacement offrant des conditions au moins équivalentes ". 7.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601858_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Article 3 : Avant de commencer ses travaux, l’expert accomplira les formalités prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005550_20240229
29 février 2024
29 février 2024
, n° 149, n° 150, n° 939, n° 1252, n° 145, n° 146, n° 140, n° 141 et n° 142 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard des dispositions de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005998_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, 772, 771, 1451, 1537, 1538, 828, 827, 826, 819, 820, 821, 825, 1123, 1124, 1455, 1450, 1452, 1456, 842, 843, 844, 845, 1534, 1533, 1241, 1240, 856, 855, 854, 1239, 1422, 802, 803, 804, 1300, 1290, 1292
Source officielle9ème chambre
DTA_2114941_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 142-2 du même code : " Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne
Source officielle6ème chambre
DTA_2101605_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
aux articles R. 4534-140, R. 4534-142 et R. 4534-144, l'employeur recherche à proximité du chantier un local ou un emplacement offrant des conditions au moins équivalentes ". 13.
Source officielleChambre 1
DTA_2101445_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301546_20250217
17 février 2025
17 février 2025
sur le fondement de l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - lorsqu'il existe un motif d'intérêt général, ou que les clauses et conditions prévues dans le titre
Source officielle10eme Chambre
DTA_2310276_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
, 141, 142, 143, 182 et 183, situé boulevard Ange Martin.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2306663_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
, 141, 142, 143, 182 et 183, situé boulevard Ange Martin.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2402291_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
, 141, 142, 143, 182 et 183, situé boulevard Ange Martin.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600559_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 141-2, L. 141-3, L. 143-3 et L. 143-6 du code de l'urbanisme.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2003917_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300423_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
, 16 BL 146, 16 BL 147, 16 BL 148, 16 BL 149, 16 BL 150, 16 BL 151, 16 BL 166, situées chemin de Magne.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004826_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article R. 123-4 de ce code : " Ne peuvent être désignés comme commissaire enquêteur ou membre d'une commission d'enquête les personnes intéressées au projet, plan ou programme soit à titre
Source officiellePage 1 sur 158