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3 147 résultats pour « article L.1243-9 du Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2202747_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

et C 1235 et des travaux d'extension du hangar principal sis sur les parcelles n° C 493, C 1246, C 1247 et C 1248 ; le procès-verbal ne fait pas état des travaux de déboisement illégaux ; l'arrêté du

Source officielle

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TA

7ème chambre

DTA_2204302_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Aux termes de l'article L. 1243-10 du code du travail : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3,

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2110111_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Selon l'article L. 1245-1 de ce code : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4 (). / () ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2110112_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Selon l'article L. 1245-1 de ce code : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4 (). / () ".

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2115679_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

L. 1234-9 du code du travail, l'indemnité de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité de compensation de préavis prévue à l'article L. 3141-28 du code du travail, les dommages

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003018_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail, de toute disposition législative ou réglementaire ou de toute clause conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement

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TA

3ème Chambre

DTA_2201749_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Aux termes de l'article L. 1243-10 du code du travail : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300780_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

R. 1234-9 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205252_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

R. 1234-9 du code du travail.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101435_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

L. 1243-10 du code du travail.

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TA

9ème Chambre

DTA_1813247_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

pour motif spécifique, en application de l'article L. 2254 du code du travail.

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TA

3ème chambre

DTA_2302482_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ».

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TA

6ème Chambre

DTA_2101793_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Il soutient que : - le centre hospitalier est débiteur de la prime de précarité prévue par les articles L. 6152-418 du code de la santé publique, L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail ; que les

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TA

3ème Chambre

DTA_2100723_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Sur la méconnaissance de l'article L. 1243-8 du code du travail : 7.

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TA

3ème Chambre

DTA_2200831_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques ; - la commune ne s'est pas saisie de la possibilité prévue à l'article R. 20-29 du code des postes et des communications électroniques

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TA

9ème Chambre

DTA_1902167_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Elle soutient que : - la société Majencia a méconnu les dispositions de l'article L. 1233-61 du code du travail, dans la mesure où un plan de sauvegarde de l'emploi aurait dû être mis en œuvre à la suite

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TA

1ère Chambre

DTA_2100760_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Il soutient que : - en vertu des dispositions de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique, il a droit à l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail ; en vertu

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TA

1ère Chambre

DTA_2101955_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

L. 1243-10 du code du travail.

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TA

4ème Chambre

DTA_2207909_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1243-10 de ce code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf

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TA

1ère chambre

DTA_2400482_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il soutient qu’il remplit les conditions pour bénéficier des indemnités de précarité prévues par l’article L. 1243-8 du code du travail.

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