CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

6ème Chambre

DTA_2005998_20240425

25 avril 2024

, 817, 816, 782, 781, 1046, 1122, 1052, 1383, 1648, 814, 1120, 813, 815, 1385, 1062, 812, 810, 808, 1381, 1386, 806, 1387, 800 et 801 ; - sur le territoire de la commune de Beaulieu-sous-la-Roche, les

Page 1 sur 56

Suivant →

TA

1ère chambre

DTA_2202808_20250919

Administratif

19 septembre 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCI Les Billonnais d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2110587_20240312

12 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 8112-1 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs

1ère chambre

DTA_2101139_20231222

22 décembre 2023

de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CHAMBRE 3

DTA_2201705_20240402

2 avril 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318933_20240122

22 janvier 2024

demandant au juge des référés d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500228_20251014

14 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2192-10 du code de la commande publique : « Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues

2ème Chambre

DTA_2211804_20250401

1 avril 2025

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512830_20260120

20 janvier 2026

L.761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre

DTA_2501352_20250722

22 juillet 2025

200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DTA_2200858_20230224

24 février 2023

L. 8115-1 du code du travail.

3ème chambre

DTA_2200859_20230224

24 février 2023

Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous

3e Section - 3e Chambre

DTA_2219058_20240206

6 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504211_20250703

3 juillet 2025

La demande présentée par Tisséo Ingénierie entre dans le champ des dispositions de l'article R. 532-1 précité du code de justice administrative et présente un caractère utile.

4ème Chambre

DTA_2400328_20250206

6 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503109_20250910

10 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

- Etrangers - 15 jours

DTA_2502872_20250401

1 avril 2025

L.812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, réalisée sur le fondement de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4ème Chambre

DTA_2206223_20251204

4 décembre 2025

. » L’article R. 811-25 de ce code dispose : « Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire par le président de l'université dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article R. 811-11.

4ème Chambre

DTA_2302507_20251105

5 novembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme : « Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité

4ème Chambre

DTA_2101038_20230216

16 février 2023

C soutient que la décision attaquée serait entachée d'une insuffisance de motivation, il ressort toutefois des mentions de ladite décision qu'elle vise les articles L. 812-1 et suivants et R. 812-1 et