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648 résultats pour « article L. 722-1 du code rural »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2203570_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300259_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

général des impôts et de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300287_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

des impôts et de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2300047_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000401_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102537_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906295_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

des articles L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales et L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; - il est entaché d'un détournement de procédure en ce que le maire l'a pris

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2108878_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

L. 722-7 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204794_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206932_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303525_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, tel que défini au a du 3° de l'article D. 614-1 de ce code et cotise pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, dès lors

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206229_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Aux termes de l'article 352 du code des douanes : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202506_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 713-1 du code rural et de la pêche maritime : " Sont soumis aux dispositions du présent chapitre : 1° Les exploitations, entreprises et établissements

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101539_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, alors en vigueur : " Sont assujettis, dans les conditions fixées par le présent titre et le titre III du présent livre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101613_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Dès lors, le GAEC Henriet ne peut utilement soutenir que la circonstance que l'EARL la ferme de Barband n'est pas soumise à autorisation, au sens des dispositions de l'article L. 331-1 du code rural et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2301157_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

et 3° du présent article ou aux articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° bis Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303974_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

et 3° du présent article ou aux articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° bis Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309011_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

et 3° du présent article ou aux articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° bis Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail ;

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201906_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

définis à l'article L. 722-1, à l'exception de l'activité mentionnée au 5° dudit article () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513822_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code

Source officielle

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